Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Propositions de loi

Texte n° 554 (2022-2023) de M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er mai 2023

Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 554

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er mai 2023

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,


présentée

Par MM. François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Claude MALHURET, Alain RICHARD, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Julien BARGETON, Bernard BUIS, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mme Nicole DURANTON, MM. André GATTOLIN, Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Xavier IACOVELLI, Mikaele KULIMOETOKE, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Dominique THÉOPHILE, Mmes Daphné RACT-MADOUX, Véronique GUILLOTIN, MM. François CALVET, Cyril PELLEVAT, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Sylvie VERMEILLET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Joël GUERRIAU, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Nassimah DINDAR, MM. Jean-Pierre GRAND, Alain JOYANDET, Éric GOLD, Bernard FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Emmanuel CAPUS, Dany WATTEBLED, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Yves ROUX, Yves DÉTRAIGNE, Franck MENONVILLE, Philippe FOLLIOT, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean HINGRAY et Jean-Pierre MOGA,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie


Article 1er

Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du même code, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.


Article 2

Après l’article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 523-4-1. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et ayant validé une formation qualifiante. »


Article 3

Après l’article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-13-1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page