Nuances politiques des élus et des candidats

Propositions de loi

Texte n° 516 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 11 avril 2023

Nuances politiques des élus et des candidats (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 516

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats


Article 1er


Est autorisée la création au ministère de l’intérieur et dans les préfectures d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel.


Article 2


Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique.


Article 3


Parmi les nuances politiques référencées dans le fichier figure la rubrique : « non inscrit ou sans étiquette ».


Article 4


Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et bénéficiant de l’aide publique de l’État sont traités sur un pied d’égalité et sont répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.


Article 5


Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.

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