Limitation du cumul de fonctions exécutives

Propositions de loi

Texte n° 343 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 février 2023

Limitation du cumul de fonctions exécutives (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 343

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d’intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d’intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives


Article unique

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles sont également incompatibles avec l’exercice de plus d’une des fonctions suivantes : maire, maire d’arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ; président ou vice-président de conseil départemental, de conseil régional, de l’assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique, du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ou de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; président ou membre du conseil exécutif de Corse ou président de l’Assemblée de Corse ; président ou membre du conseil exécutif de Martinique ; membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. »

II. – Le I prend effet à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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