Mandat de conseiller communautaire

Propositions de loi

Texte n° 337 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 9 février 2023

Mandat de conseiller communautaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 337

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats


Article unique

I. – Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».

II. – Le premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par les mots : « , membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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