Retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants

Propositions de loi

Texte n° 295 (2022-2023) de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2023

Retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 295

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI


instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants,


présentée

Par MM. Éric GOLD, Jean-Pierre CORBISEZ, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants


Article unique

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-6-2. – I. – Une majoration de durée d’assurance de deux trimestres est attribuée, pour chaque mandat complet de six ans, aux maires élus dans une commune de moins de 3 500 habitants.

« II. – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée, pour chaque mandat complet de six ans, aux adjoints au maire élus dans une commune de moins de 3 500 habitants. »

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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