Référendum d'initiative partagée

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 231 rectifié (2022-2023) de M. Guillaume GONTARD, déposé au Sénat le 10 janvier 2023

Référendum d'initiative partagée (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 231 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à donner un nouveau souffle démocratique,


présentée

Par M. Guillaume GONTARD,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique


Article 1er


Au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ».


Article 2

L’article 72-1 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , par l’exercice du droit de pétition, » sont supprimés et, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « ou obtenir » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , à son initiative, » sont supprimés.

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