Principe de laïcité

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 133 (2022-2023) de M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 2022

Principe de laïcité (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 133

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905,


présentée

Par M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905


Article unique


Après la première phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

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