Création d'un chèque « psy » à destination des mineurs

Propositions de loi

Texte n° 84 rectifié (2022-2023) de Mme Annick PETRUS, déposé au Sénat le 26 octobre 2022

Création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 84 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant la création d’un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale,


présentée

Par Mme Annick PETRUS,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant la création d’un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale


Article unique

I. – Après le 5° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les conditions dans lesquelles, sur attestation des médecins mentionnés au 2° du I du présent article, un mineur présentant des troubles le nécessitant bénéficie d’une majoration du nombre annuel de séances d’accompagnement psychologique. »

II. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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