Déroulement des élections sénatoriales

Propositions de loi

Texte n° 46 (2022-2023) de M. François-Noël BUFFET, déposé au Sénat le 12 octobre 2022

Déroulement des élections sénatoriales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 46

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


sur le déroulement des élections sénatoriales,


présentée

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales


Article 1er

L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 52-3 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »


Article 2


La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.

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