Congé aux salariés ayant siégé au sein d'un bureau de vote

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La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée :

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« Sous-section 11

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« Congé des salariés de récupération de la journée consacrée au déroulement d’un scrutin électoral ou d’un référendum

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« Art. L. 3142-104-1. – Tout salarié ayant siégé au sein d’un bureau de vote pour un scrutin prévu au code électoral ou dans le cadre d’un référendum national prévu aux articles 11, 88-5 ou 89 de la Constitution, en tant que président, secrétaire ou assesseur, bénéficie d’une journée de récupération du temps consacré au déroulement du scrutin.

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« La durée de ce congé ne peut être inférieure à un jour.

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« Art. L. 3142-104-2. – Une durée minimale de participation effective à la tenue du bureau de vote pour ouvrir droit au bénéfice du congé prévu à l’article L. 3142-104-1 peut être fixée par décret.

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« Art. L. 3142-104-3. – Le congé mentionné à l’article L. 3142-104-1 est pris le lendemain du scrutin.

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« Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l’employeur que s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

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« Art. L. 3142-104-4. – La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

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« Art. L. 3142-104-5. – Les agents de mairie, appelés par le maire à siéger pour répondre à une insuffisance de bénévoles, par application de la théorie des circonstances exceptionnelles, bénéficiant d’une rémunération ou d’un temps de récupération, ne peuvent bénéficier du congé défini à la présente sous-section. »