Vote électronique

Propositions de loi

Texte n° 662 (2021-2022) de Mme Christine HERZOG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2022

Vote électronique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 662

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale,


présentée

Par Mme Christine HERZOG, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Françoise DUMONT, Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Jean HINGRAY,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale


Article unique

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale, l’unique modalité de vote est un vote de type électronique, personnel, non délégable permettant d’exprimer un choix “POUR/OUI”, “CONTRE/NON” et “NPPV”, signifiant “Ne prend pas part au vote”. Dans le cadre d’un vote à scrutin public, tel que les conditions mentionnées au présent alinéa le prévoient, la liste nominative des votants est accessible. Dans le cadre d’un scrutin secret, tel que les conditions mentionnées au présent alinéa le prévoient, la comptabilisation des votes est effectuée de façon totalement anonyme. »

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