Forêts cinéraires

Propositions de loi

Texte n° 641 (2021-2022) de Mme Laurence MULLER-BRONN, M. André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 mai 2022

Forêts cinéraires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 641

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mai 2022

PROPOSITION DE LOI


relative aux forêts cinéraires,


présentée

Par Mme Laurence MULLER-BRONN, M. André REICHARDT, Mme Elsa SCHALCK, MM. Claude KERN, Joël GUERRIAU, Mme Sabine DREXLER, MM. Bruno SIDO, Olivier PACCAUD, Alain MARC, Philippe MOUILLER, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Mmes Monique de MARCO, Frédérique GERBAUD, Brigitte LHERBIER, M. Didier MANDELLI, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nathalie DELATTRE, MM. Jean BACCI, Cyril PELLEVAT, Pierre CHARON, Jean-François LONGEOT, Mmes Micheline JACQUES, Frédérique PUISSAT, Catherine DEROCHE, Nadia SOLLOGOUB, Nadège HAVET, Marta de CIDRAC, Sylviane NOËL, Brigitte MICOULEAU, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Philippe BAS, François BONHOMME, Franck MENONVILLE, Olivier CIGOLOTTI, Joël LABBÉ, Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Hugues SAURY, Mme Pascale GRUNY et M. Antoine LEFÈVRE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux forêts cinéraires


Article unique

Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « Cimetières », sont insérés les mots : « , forêts cinéraires » ;

2° L’intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et forêts cinéraires » ;

3° Après l’article L. 2223-4, il est inséré un article L. 2223-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-4-1. – Les forêts cinéraires accueillent les cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, qui sont inhumées dans des urnes biodégradables au pied d’arbres portant mention de l’identité des défunts. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-13 est complété par les mots : « ou la forêt cinéraire » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 2223-14 est complété par les mots : « et forêts cinéraires » ;

6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2223-18-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – soit conservées dans une urne cinéraire biodégradable inhumée dans une forêt cinéraire mentionnée à l’article L. 2223-4-1 ; »



7° Le premier alinéa de l’article L. 2223-40 est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase et à la deuxième phrase, les mots : « et les sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « , les sites cinéraires et les forêts cinéraires » ;



b) À la dernière phrase, après le mot : « cinéraires », sont insérés les mots : « et les forêts cinéraires ».

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page