N° 129
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2021
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d’éducation,
présentée
Par MM. Pierre-Jean VERZELEN, Claude MALHURET, Dany WATTEBLED, Mmes Colette MÉLOT, Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Louis LAGOURGUE, Franck MENONVILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre DECOOL, Olivier PACCAUD, Mme Annick BILLON, MM. Yves DÉTRAIGNE, Antoine LEFÈVRE, Pierre LOUAULT, Mme Françoise DUMONT, M. Bernard FIALAIRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Stéphane DEMILLY, Bernard FOURNIER, Bernard BONNE, Patrick CHAUVET, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-François LONGEOT, Alain JOYANDET, Mme Christine HERZOG, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Nathalie DELATTRE, Martine BERTHET, Brigitte LHERBIER, Nadège HAVET, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Vivette LOPEZ, M. Cyril PELLEVAT, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Arnaud de BELENET, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean HINGRAY, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Else JOSEPH, MM. Bernard DELCROS et Pierre-Antoine LEVI,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)