Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales

Propositions de loi

Texte n° 51 (2019-2020) de M. Michel RAISON, déposé au Sénat le 11 octobre 2019

Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 51

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à supprimer le bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales,


présentée

Par M. Michel RAISON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales


Article unique

Le deuxième alinéa de l’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’égalité de suffrage entre les listes arrivées en tête, il est procédé à un troisième tour de scrutin. »

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