Récolte de raisin et cession de variétés de semences

Propositions de loi

Texte n° 419 (2018-2019) de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mars 2019

Récolte de raisin et cession de variétés de semences (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 419

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2019

PROPOSITION DE LOI


relative à l’obligation de déclaration de récolte et à l’autorisation de cession de variétés de semences,


présentée

Par Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sophie PRIMAS, MM. Michel RAISON, François BONHOMME, Mmes Nathalie DELATTRE, Michèle VULLIEN, Jacky DEROMEDI, MM. Olivier HENNO, Pierre LOUAULT, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Annick BILLON, MM. Jean-Pierre DECOOL, Alain DUFAUT, Michel CANEVET, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Marc LAMÉNIE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Claudine KAUFFMANN, MM. Jean-François RAPIN, Dany WATTEBLED, Bernard FOURNIER, Mmes Françoise FÉRAT, Dominique VÉRIEN, M. Jean-Marc GABOUTY, Mme Pascale GRUNY, MM. Serge BABARY, Loïc HERVÉ et Philippe ADNOT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’obligation de déclaration de récolte et à l’autorisation de cession de variétés de semences


Article 1er

I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;

2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ;

3° Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par la réglementation européenne et ».

II. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;

2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 665-4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ;

b) Au 1° du III de l’article L. 665-5, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement, » sont supprimés.


Article 2

Le dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ;

2° À la fin, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».

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