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N° 459
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2018 |
PROPOSITION DE LOI
EN APPLICATION DU TROISIÈME ALINÉA DE
L'ARTICLE 11
DE LA CONSTITUTION
visant à
soumettre
au
peuple
français
des
dispositions
renforçant
le
contrôle
de
l'
immigration
en
France
,
PRÉSENTÉE
Par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,
Député,
et M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est une nation généreuse. Nous avons écrit certaines des plus belles lignes de notre histoire en sachant assimiler la diversité des individus qui voulaient se joindre à notre peuple. Pour réussir ce défi permanent, l'État doit maîtriser sa politique migratoire : contrôler fermement ses frontières, affirmer son modèle éducatif et veiller à défendre les valeurs héritées de son histoire et de sa civilisation.
Aujourd'hui, ce modèle d'assimilation républicaine est submergé, tandis que la générosité nationale a été dévoyée. Depuis quarante ans, les gouvernements successifs ont abdiqué par idéologie ou par faiblesse. La France a renoncé au contrôle de ses frontières et à son modèle d'assimilation, ouvrant la porte à une immigration incontrôlée et au communautarisme. Ainsi, une véritable bombe à retardement migratoire menace d'exploser dans un contexte d'effondrement dramatique de l'autorité de l'État, de faillite de notre système judiciaire et de choix suicidaires de la Commission européenne.
Les troubles du Moyen-Orient et l'explosion démographique de l'Afrique sont à l'origine des flux migratoires incontrôlés d'une ampleur sans précédent en France. Ce phénomène est d'autant plus dangereux pour l'équilibre de notre société qu'il s'accompagne d'une crise de la natalité française et que les nouveaux migrants concernés ont une sociologie radicalement opposée à la nôtre.
L'absence de contrôle des flux migratoires et le communautarisme toléré par l'État portent préjudice aux étrangers qui résident légalement en France, qui manifestent pleinement leur volonté de s'assimiler et qui participent à la vie de notre Nation.
Enfin la crise migratoire que connait l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient dépossède les pays les plus pauvres et les nations en voie de développement de ressources humaines considérables. Les différentes études s'intéressant à ces flux migratoires ont montré que les personnes qui quittaient leurs pays d'origine disposaient souvent de compétences qui auraient été utiles à leur développement.
Les études d'opinion montrent que les Français, à l'image de tous les autres peuples européens, souhaitent une réponse ferme à la crise migratoire. Malheureusement, notre Gouvernement s'enferme dans le déni et soutient même les décisions irresponsables imposées par la Commission de Bruxelles. Il ne fait rien pour prendre les mesures qui s'imposent.
Pire, alors que la propagande de l'État ne parvient plus à cacher la réalité vécue par les Français, le parquet, poursuit de sa vindicte les responsables politiques qui s'opposent à la politique migratoire menée en France.
C'est pourquoi, il paraît vital de donner la parole au peuple pour qu'il reprenne son destin en main en affirmant son exigence de fermeté et de rupture.
Cette proposition de loi met en oeuvre les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution sur le référendum d'initiative partagée. 185 soutiens de parlementaires sont nécessaires avant de pouvoir rassembler les signatures nécessaires des citoyens français inscrits sur les listes électorales.
Pour toutes ces raisons, il est proposé d'adopter la proposition de loi ci-après. Elle est composée de quatre titres qui se résument de la façon suivante :
Le titre I er rétablit le contrôle systématique opéré aux frontières nationales en suspendant les dispositions correspondantes du traité de Schengen.
Les sept articles du titre II établissent de nouvelles règles pour mettre fin au laxisme migratoire :
- Le chapitre I er instaure des quotas annuels d'immigration choisie par profession et nationalité ;
- Le chapitre 2 revoit la procédure de demande d'asile et durcit ses conditions d'obtention ;
- Le chapitre 3 établit de nouvelles règles limitant le regroupement familial aux enfants mineurs et aux conjoints mariés depuis au moins trois ans, ce qui supprime les multiples abus de mariages blancs. Celui-ci instaure aussi un délai de carence pour l'octroi des aides sociales.
Les deux articles du titre III rétablissent le principe de l'expulsion des étrangers condamnés par la justice à une peine d'emprisonnement.
Ce chapitre fixe également un délai strict pour l'expulsion des étrangers en situation irrégulière.
Enfin l'article unique du titre IV enclenche les dispositions prévues à l'article 11 de la Constitution pour soumettre la présente proposition de loi à une procédure de référendum d'initiative partagée.
PROPOSITION DE LOI
TITRE I ER
RÉTABLIR LE CONTRÔLE DES FRONTIÈRES NATIONALES
Article 1 er
Les contrôles systématiques exercés aux frontières nationales de la France sont rétablis.
Des dispositions particulières sont prévues pour faciliter le trajet quotidien des travailleurs transfrontaliers.
L'application des dispositions correspondantes de la convention de Schengen est suspendue.
TITRE II
PASSER DE L'IMMIGRATION SUBIE À L'IMMIGRATION CHOISIE
CHAPITRE I ER
Instaurer des quotas annuels d'immigration légale
Article 2
Chaque année avant le 15 mars, le Gouvernement propose au Parlement des quotas d'immigration indiquant le nombre exact de permis de séjour accordés à des étrangers pour résider, étudier et travailler en France.
Ces permis seront numérotés pour chaque année par ordre d'obtention. Les permis accordés une fois que la limite annuelle a été atteinte, le cas échéant, sont nuls de plein droit.
Article 3
Les quotas d'immigration mentionnés à l'article 2 doivent répondre soit aux besoins de l'économie nationale en professionnels dont les qualifications sont rares, soit aux accords bilatéraux de co-développement, soit à l'ouverture de la France aux étudiants étrangers afin d'attirer des talents ou de faire rayonner la culture française.
CHAPITRE II
Éviter le détournement du droit d'asile
Article 4
Chaque année avant le 15 mars, le Gouvernement propose au Parlement une liste de pays sûrs, c'est-à-dire de pays dont les institutions garantissent les droits individuels de leurs ressortissants.
Les pays membres de l'Union européenne sont présumés être des pays sûrs.
Les dits ressortissants de ces pays sûrs ne pourront déposer une demande d'asile que dans le consulat français situé dans leur pays d'origine.
Article 5
Tout demandeur du droit d'asile en France sera hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours.
Article 6
Aucune procédure d'examen d'une demande d'asile ne pourra excéder 2 mois. Le cas échéant, aucune procédure d'appel ne pourra excéder 1 mois.
CHAPITRE III
Limiter l'immigration familiale et stopper l'appel d'air social
Article 7
Un délai de cinq années de résidence en France est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n'ayant jamais travaillé en France ou n'y ayant pas travaillé depuis plus d'un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d'aucune aide sociale. La liste de ces aides est définie par décret.
Article 8
Le droit au regroupement familial est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d'intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie en France. Il ne peut concerner que les mineurs et les conjoints mariés depuis au moins trois ans.
TITRE III
EXPULSER DU TERRITOIRE NATIONAL LES DÉLINQUANTS ET CRIMINELS ÉTRANGERS
Article 9
Tout étranger dont le départ du territoire français a été ordonné par une autorité compétente dont la décision n'est plus susceptible de recours doit résider dans un centre de rétention administrative dédié tant qu'il n'a pas quitté le territoire français.
Article 10
L'article 131-30 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 131-30 . - Toute condamnation d'un étranger à une peine d'emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour définitive du territoire français.
« L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite de l'intéressé à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. »
TITRE IV
MISE EN OEUVRE DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE
Article 11
La présente proposition de loi sera soumise au vote du peuple français selon la procédure du référendum d'initiative partagée prévue à l'article 11 de la Constitution.