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N° 3230
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 172
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2015 |
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1437 , 1558 et T.A. 252
Deuxième lecture : 2690 , 2832 et T.A. 533 |
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Sénat : |
Première lecture : 207 , 590 , 697 , 698 (2013-2014) et T.A. 85 (2014-2015)
Deuxième lecture : 519 (2014-2015), 37 , 38 et T.A. 14 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 171 (2015-2016) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mercredi 18 novembre 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.