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N° 282
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2015 |
PROPOSITION DE LOI
donnant un statut d' association agréée à la Confédération Française des Retraités ,
PRÉSENTÉE
Par M. Roger KAROUTCHI, Mmes Caroline CAYEUX, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. François CALVET, Bernard SAUGEY, Jean-François HUSSON, Robert LAUFOAULU, Jean-Marie MORISSET, Jérôme BIGNON, Alain MILON, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Claude LENOIR, Hubert FALCO, Mmes Brigitte MICOULEAU, Christiane HUMMEL, MM. Jean-Paul FOURNIER, Francis DELATTRE, Philippe MOUILLER, Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Alain DUFAUT, Jackie PIERRE, Mme Vivette LOPEZ, MM. François COMMEINHES, Henri de RAINCOURT, Alain MARC, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Philippe DALLIER, Patrick CHAIZE, Michel HOUEL, Rémy POINTEREAU, Bruno GILLES, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Marc LAMÉNIE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Pierre CHARON, Mmes Catherine DEROCHE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette MÉLOT et M. Philippe BAS,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays compte aujourd'hui 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française).
Les études démographiques prévoient que, dans 50 ans, 1/3 des Français auront plus de 60 ans. Le constat est sans équivoque : les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie n'a de cesse d'augmenter.
Le poids des retraités est donc croissant, poids non seulement démographique mais encore économique et social.
C'est à ce titre, et de façon parfaitement légitime, qu'ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs.
Si les intéressés ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme, ils n'en sont pas moins des citoyens à part entière.
Ils sont des citoyens et également des contribuables que le Gouvernement n'a pas oublié dans sa politique de hausse de la fiscalité. Ainsi, afin de partager l'effort de solidarité entre les générations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite. Cette nouvelle contribution frappera le montant total de la pension de retraite perçue par tous les retraités imposables au taux forfaitaire de 0,15 % à compter des pensions versées au 1 er janvier 2013 et de 0,3 % pour celles versées en 2014.
Au total, deux tiers des retraités sont concernés, soit environ 10 millions d'entre eux.
Dès lors, il s'agit ici de savoir quelle place notre société entend accorder à des personnes retraitées qui participent à la vie de la Nation.
Forts de leur expérience, ils sont une richesse pour notre pays.
Ils veulent s'exprimer et être entendus sur les questions les touchant directement.
Les retraités, au-delà de leur grande diversité, ont des préoccupations communes et des problèmes qui leur sont propres, notamment :
1° L'avenir des régimes de retraite ;
2° Le rôle économique et social des retraités ;
3° L'avenir du système de santé et notamment les problèmes de santé dus au vieillissement et la prise en compte de la perte d'autonomie éventuelle ;
4° Les relations intergénérationnelles.
Ils sont acteurs de notre société et c'est à ce titre que la plus grande organisation de retraités, la Confédération Française des Retraités créée en 2000 et regroupant 5 grandes fédérations de retraités : Les Aînés Ruraux Fédération Nationale, la Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales, la Fédération Nationale des Associations de Retraités, le Groupement CNR-UFRB, l'Union Française des Retraités, qui forme un ensemble regroupant 1,5 million de retraités, demande un statut d'association agréée afin que son rôle de partenaire du dialogue social soit pleinement reconnu.
Une représentation officielle lui permettrait d'intervenir dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
La Confédération française des retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, a pour but la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.
Article 2
La Confédération française des retraités est habilitée à :
1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;
3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.
Article 3
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l'agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.
La Confédération française des retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique, du fait de l'obtention de cet agrément.
Article 4
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par décret.