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N° 248
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2012 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1),
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
723 (2009-2010) et 247 (2011-2012) |
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PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 1 er
(Supprimé)
Article 2
L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des I et III de l'article 23, » ;
2° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination, détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun, ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous.
« Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte.
« Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 définissent les conditions d'organisation de leurs missions.
« À l'exception des régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1, figurent, parmi les missions gérées en commun :
« - l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A ;
« - la publicité des créations et vacances d'emploi de catégorie A ;
« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis , des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
« - le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
« - la gestion du recours administratif préalable institué par l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
« - le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;
« - la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite dans les conditions prévues à l'article 24.
« Pour l'application du présent article, le centre de gestion de Seine-et-Marne est rattaché au centre visé à l'article 18.
« La charte est transmise au représentant de l'État dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur.
3° (nouveau) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
Article 3
(Supprimé)
Article 4
(Supprimé)
Article 5
(Supprimé)
Article 6
(Supprimé)
Article 7
(Supprimé)
Article 8
L'article 23 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 9°, sont insérés un 9° bis et un 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis Le secrétariat des commissions de réforme ;
« 9° ter Le secrétariat des comités médicaux ; »
b) Sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° La gestion du recours administratif préalable institué par l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
« 14° Une assistance juridique statutaire » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° bis , 9° ter , 13° et 14° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale. »
Article 9
(Supprimé)
Article 10
(Supprimé)
Article 11
(Supprimé)
Article 12
(Supprimé)
Article 13
(Supprimé)