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N° 463
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 septembre 2007 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la sécurité des manèges , machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d' attraction ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Roger BESSE, Daniel BERNARDET, Joël BILLARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. François-Noël BUFFET, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Mme Brigitte BOUT, MM. Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Denis DETCHEVERRY, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Claude ETIENNE, Hubert HAENEL, Hubert FALCO, Jean FAURE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain GÉRARD, François GERBAUD, Michel GUERRY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Marc JUILHARD, Mmes Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Mme Lucienne MALOVRY, M. Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, MM. Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Charles REVET, Philippe RICHERT, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le dramatique accident survenu le 4 août 2007 à la Fête des Loges, qui s'est ajouté à divers accidents de manège ayant entraîné des blessures, ces dernières années, a conforté la volonté du législateur, en accord avec le gouvernement, de faire de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction une priorité du calendrier parlementaire de la rentrée.
Actuellement, aucune loi ou réglementation spécifique n'encadre la fabrication ou l'exploitation des attractions foraines. Bien entendu, même en l'absence de texte particulier, les fabricants et exploitants de manèges doivent s'assurer de la sécurité des attractions qu'ils proposent au public. Il en va de leur responsabilité générale. Leur responsabilité pénale est aussi susceptible d'être mise en cause en vertu de l'article L 223-1 du code pénal au titre de la mise en danger de la vie d'autrui.
Jusqu'au 17 août 2007, le seul élément relatif à la sécurité des attractions foraines était un protocole signé en 1984 à l'initiative du ministère de l'intérieur, entre l'ensemble des syndicats de forains et certains bureaux de contrôle.
La survenance régulière d'accidents de personnes sur des matériels d'attraction foraine et la sophistication technique croissante de ces attractions pour répondre à une demande de sensations de plus en plus fortes des utilisateurs ont montré les limites de ce dispositif.
Il est ressorti des débats générés par l'accident de la Fête des Loges que la grande majorité des parties concernées reconnaissait le caractère inadapté, incomplet ou inefficace de ce protocole.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois, la profession des forains, les maires représentés par l'Association des Maires de France (AMF) et l'administration travaillaient de concert à l'élaboration de textes plus opérationnels visant à préciser les modalités et la périodicité du contrôle technique des manèges forains, en tenant compte de l'évolution des matériels et de la nécessaire indépendance des organismes chargés du contrôle technique.
Il a été décidé, afin de marquer rapidement une évolution vers davantage de contrôle et donc une amélioration de la sécurité des manèges, d'élaborer une nouvelle convention. Elle a été signée le 17 août 2007 par les représentants des forains, des organismes de contrôle, l'Association des maires de France et les ministres intéressés (Intérieur, Consommation, Entreprises) et pose le principe de l'obligation pour les exploitants d'attractions foraines de faire effectuer un contrôle technique selon une périodicité qui varie en fonction du type d'attraction. Quatre types sont définis selon l'âge ou le niveau de sensation. La convention engage les professionnels dans un processus de vérification périodique par des organismes compétents et indépendants.
Cependant, l'objectif d'une plus grande sécurité des attractions foraines et par conséquent des personnes qui les utilisent exige, au-delà des engagements des uns et des autres, que le dispositif ait une assise juridique solide et pérenne et force contraignante pour définir les responsabilités et obligations de chacun.
Un texte législatif s'impose car il s'agit notamment de créer une obligation de contrôle technique, dont le non-respect est sanctionné par l'interdiction par les maires de l'installation ou de l'exploitation de l'attraction foraine en question, ce qui constitue une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie.
Ces dispositions législatives ne font pas obstacle, en cas de danger grave ou immédiat présenté par un manège ou une attraction foraine, à ce que les maires, les préfets ou le gouvernement prennent les mesures d'urgence qui s'imposent notamment en suspendant son exploitation par arrêté, en application de leurs pouvoirs généraux en matière de police administrative.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui, en affirmant l'obligation de concevoir, construire, installer, exploiter, entretenir les attractions foraines de manière à assurer la sécurité des personnes et en instituant une obligation de les soumettre à un contrôle technique, constitue la base légale du dispositif.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article 2
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué par des organismes agréés par l'État, est à la charge des exploitants.
Article 3
Un décret en Conseil d'État définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1 er , le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.