Délégations parlementaires aux droits des enfants
N° 177
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 février 2003
PROPOSITION DE LOI
tendant à la
création
de
délégations
parlementaires
aux
droits des enfants
.
PRÉSENTÉE
Par Mme
Claire-Lise CAMPION, MM. Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jean BESSON, Didier
BOULAUD, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Yolande BOYER, M. Bernard CAZEAU,
Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Roland COURTEAU,
Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel
DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Odette HERVIAUX, MM. Alain JOURNET,
Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, Louis LE PENSEC, François MARC,
Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ,
M. André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, MM.
Claude SAUNIER, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Jean-Marc TODESCHINI,
André VANTOMME et les membres du groupe socialiste (1), apparenté
(2) et attachée (3),
Sénateurs.
(
Renvoyée à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement).
(1) Ce groupe est composé de
: Mme Michèle André,
MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter,
Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean
Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis
Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert
Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière,
Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude
Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard
Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles
Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme
Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Kanttegrit, André
Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse,
André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques
Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc
Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet,
Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade,
Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul
Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André
Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier,
Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon
Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel,
André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber
(2)
Apparenté
: M. Claude Lise.
(3) Attachée
: Mme. Marie-Christine Blandin.
|
Parlement . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La place de l'enfant dans notre société a profondément
évolué ces vingt dernières années. Trente ans
après l'adoption par l'O.N.U. à l'unanimité, d'une Charte
des droits de l'enfant, la convention internationale relative aux droits de
l'enfant a constitué une étape décisive en la
matière en 1989.
L'enfant n'est plus seulement un être devant être
protégé par l'adulte, c'est aussi un sujet de droit à part
entière avec des besoins spécifiques.
La France a ratifié cette Convention le 2 juillet 1990 s'engageant
ainsi, non seulement à prévenir tout abus à l'encontre de
l'enfant, mais aussi à adopter une politique de promotion de ses droits
civils, économiques, sociaux, culturels et civiques.
C'est dans ce sens qu'une commission d'enquête sur l'état des
droits de l'enfant en France a été mise en place en 1988 et que
l'institution du Défenseur des enfants a été
créée par la loi n° 2000-196 du 6 mars
2000. Cette autorité a mis en évidence, en moins de trois
années, les nombreuses lacunes de notre législation en la
matière.
Le législateur est intervenu a plusieurs reprises afin de transposer en
droit interne des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Cependant, la diversité des ministères concernés,
l'absence d'une instance interministérielle expressément
chargée de son impulsion politique et la disparition de l'I.D.E.F.,
observatoire chargé d'analyser et de mesurer l'application de la
convention, freinent son intégration dans notre législation.
Si notre pays peut se vanter d'offrir à ses enfants des conditions de
vie supérieures à celles vécues par des mineurs d'autres
parties du monde, il n'en reste pas moins que des mesures peuvent être
prises pour améliorer encore cette situation.
En 2002, l'institution « Défenseur des enfants » a
enregistré une hausse de 15 % des plaintes individuelles concernant un
mineur.
Ne nous retranchons pas derrière la traduction latine du mot
« infans » qui signifie « celui qui ne parle
pas ». Au contraire, portons-nous davantage encore à
l'écoute de « celui qui se tait » pour lui offrir ce
droit à la parole, signe de notre humanité.
Pour que le Parlement y prenne toute sa part, il est proposé de
créer dans chaque assemblée une délégation aux
droits des enfants. Elles informeront les assemblées de la politique
menée par le gouvernement au regard de ses conséquences sur le
droit des enfants, et assureront dans ce domaine le suivi de l'application des
lois. Elles pourront être saisies des projets et propositions de loi et
établiront des rapports comportant des recommandations.
Dans un rapport annuel, elles pourront proposer des améliorations de la
législation et de la réglementation concernant les droits de
l'enfant.
Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé
d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est
inséré, après l'article 6
septies
de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, un article 6
octies
ainsi
rédigé :
«
Art. 6 octies
- I. - Il est constitué dans chacune
des deux assemblées du Parlement, une délégation aux
droits des enfants. Chacune de ces délégations compte trente-six
membres.
« II. - Les membres des délégations sont
désignés en leur sein par chacune des assemblées de
manière à assurer une représentation proportionnelle des
groupes parlementaires et des commissions permanentes.
« La délégation de l'Assemblée nationale est
désignée au début de la législature pour la
durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est
désignée après chaque renouvellement partiel de cette
assemblée.
« III. - Sans préjudice des compétences des commissions
permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour
l'Union européenne, les délégations parlementaires aux
droits des enfants ont pour mission d'informer les assemblées de la
politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur
les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application
des lois.
« Par ailleurs, les délégations aux droits des enfants
peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
- le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative,
soit à la demande d'un président de groupe ;
- une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur
demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par
la délégation pour l'Union européenne sur les textes
soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la
Constitution.
« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement
leur communique les informations utiles et les documents nécessaires
à l'accomplissement de leur mission.
« IV. - Les délégations établissent, sur les
questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations
qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles
relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes,
ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces
rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport
public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas
échéant, des propositions d'amélioration de la
législation et de la réglementation dans leurs domaines de
compétence.
« V. - Chaque délégation organise la publicité
de ses travaux dans des conditions définies par le règlement de
chaque assemblée.
« La délégation de l'Assemblée nationale et
celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions
conjointes.
« VI. - Les délégations établissent leur
règlement intérieur. »