Contraception d'urgence
N° 12
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 octobre 2000
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS
DÉCLARATION D'URGENCE,
relative à la
contraception d'urgence
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyée à la commission des Affaires
sociales
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi
dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
2567
,
2588
et T.A
560
.
|
Vie, médecine et biologie - jeunes . |
Article
unique
L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, et non
susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les
conditions normales d'emploi, ne sont pas soumis à prescription
obligatoire.
« Ils peuvent être prescrits et délivrés aux mineures
désirant garder le secret. Ils peuvent être administrés
tant aux mineures qu'aux majeures par les infirmières en milieu
scolaire. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le
5 octobre 2000.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.