N° 199
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1997
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 1997
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de /'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture,
le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (ll ème législ.) : Première lecture : 6, 484 et T.A. 56.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 1997.
Le Président, Signé : LAURENT FABIUS.