Sécuriser et réguler l'espace numérique en outre-mer

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 29 janvier 2025

Signé : François BAYROU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Signé : Éric LOMBARD