Travail et emploi

Projets de loi

Texte n° 682 (2021-2022) de M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Travail et emploi (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 682

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Olivier DUSSOPT,

Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Signé : Olivier DUSSOPT



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle


Article 1er


L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle est ratifiée.

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