Évaluation des biotechnologies

Projets de loi

Texte n° 378 (2021-2022) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 20 janvier 2022

Évaluation des biotechnologies (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 378

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 20 janvier 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable


Article unique


L’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable est ratifiée.

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