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N° 551
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2017 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - OBJECTIF DE L'ACCORD ET ÉTAT DE LA NÉGOCIATION:
L'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie a fait l'objet de négociations entre 1998 et 2011. La longueur des négociations s'explique en grande partie par les difficultés rencontrées avec les autorités turques sur la question de l'échange de données à caractère personnel.
Cet accord a pour but d'améliorer l'efficacité d'une coopération relancée depuis 2007 tant avec la police qu'avec la gendarmerie turque. Eu égard à sa position charnière entre l'Europe et l'Asie, la Turquie est un partenaire incontournable. La coopération policière opérationnelle s'inscrit dans trois domaines principaux : la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l'immigration illégale. Ce dernier domaine est seulement évoqué dans le projet d'accord de sécurité intérieure car la Commission européenne négocie, au nom de l'Union européenne, un accord global de réadmission avec la Turquie. Un nouveau domaine de coopération sera ouvert par l'accord : la lutte contre la criminalité organisée et notamment contre le blanchiment d'argent qui permettra de démultiplier l'efficacité des services de police français grâce à la saisie d'avoirs criminels en Turquie.
L'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure a été signé à Ankara le 7 octobre 2011 par M. Claude Guéant, ministre français de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et M. dris NAIM AHIN, ministre de l'intérieur turc.
II. - PRÉSENTATION SUCCINCTE DE L'ACCORD
Le préambule vise les textes internationaux signés par les deux parties en matière de lutte contre le crime organisé, le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, la traite des êtres humains et rappelle les engagements déjà existants entre la France et la Turquie dans d'autres domaines de coopération.
L' article 1 er liste dix-huit domaines de coopération. Aux domaines classiquement prévus par la France dans ses accords de sécurité intérieure, la Turquie a souhaité ajouter la contrebande (ce qui explique la mention de la coopération douanière dans cet accord), la lutte contre les atteintes aux mineurs et la délinquance des mineurs et la gestion démocratique des foules.
L' article 2 précise les conditions de cette coopération et prévoit une clause de sauvegarde permettant aux parties de ne pas donner suite à une demande de coopération.
L' article 3 définit les différentes formes de coopération prévues par l'accord.
L' article 4 détaille les formes de la coopération en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.
L' article 5 précise les formes de coopération en matière de lutte contre le terrorisme.
L' article 6 énumère les formes de la coopération en matière de lutte contre la délinquance économique et financière.
L' article 7 traite des moyens par lesquels la coopération technique s'opère en vertu du présent accord, notamment la formation, le conseil technique et les échanges d'informations et d'expériences.
L' article 8 porte sur la procédure de mise en oeuvre de la coopération technique prévue par l'accord, notamment la signature arrangements techniques et une programmation budgétaire annuelle commune.
L' article 9 indique les modalités de désignation des autorités chargées de la mise en oeuvre de l'accord.
L' article 10 précise les conditions d'échange d'informations entre les Parties.
L' article 11 prévoit les modalités de règlement des différends entre les Parties sur l'application de l'accord.
L' article 12 porte sur les modalités d'entrée en vigueur, d'amendement et de dénonciation de l'accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 7 octobre 2011 et, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 7 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 10 mai 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international
Signé : JEAN-MARC AYRAULT