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N° 4155
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 70
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2016 |
PROJET DE LOI
relatif à l' égalité et à la citoyenneté ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) |
: Première lecture : 3679 , 3851 et T.A. 787 |
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Première lecture : 773 , 827 , 828 (2015-2016) et T.A. 4 (2016-2017)
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Commission mixte paritaire : 69 (2016-2017) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 25 octobre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.