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N° 276
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2015 |
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics , des bâtiments d' habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les articles 1 er à 3 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 ont habilité le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et, notamment, à légiférer par ordonnance pour :
- préciser les obligations prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs ;
- prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ainsi que des services de transport public de voyageurs à travers la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée ;
- prendre les dispositions relatives à l'outre-mer ainsi que diverses autres mesures relevant du domaine de la loi sur des sujets relatifs à l'accessibilité.
En application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 2014, le Gouvernement disposait d'un délai de cinq mois, à compter du 11 juillet 2014, pour publier cette ordonnance. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2014.
L'article 4 de la loi du 10 juillet 2014 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L' article 1 er ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
L' article 2 modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
Est ratifiée l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Article 2
L'article 18 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée à l'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Les dispositions du I de l'article 1 er sont applicables aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2015. »
Fait à Paris, le 4 février 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Signé : MARISOL TOURAINE