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N° 656
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2013 |
PROJET DE LOI
portant approbation du deuxième protocole d' amendement à l' accord relatif au groupe aérien européen ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le groupe aérien européen (GAE) est un état-major multinational permanent implanté sur la base de la Royal Air Force (RAF) de High Wycombe au Royaume-Uni 1 ( * ) . Il a été créé par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au groupe aérien européen du 6 juillet 1998. Il vise à « améliorer les capacités opérationnelles des armées de l'air des États participants afin de conduire des opérations dans le cadre d'une communauté d'intérêts, axée essentiellement sur des mécanismes visant l'amélioration de l'interopérabilité » 2 ( * ) .
Structure initialement franco-britannique, le groupe aérien européen compte désormais sept États membres 3 ( * ) .
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est dépositaire de l'accord et de tous les amendements modificatifs.
Le premier protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien du 16 juin 1999 a supprimé les aspects bilatéraux de cette coopération.
I. - LES ARTICLES 1 ET 2 DU DEUXIÈME PROTOCOLE D'AMENDEMENT SE BORNENT À ACTUALISER L'APPELLATION D'ORGANISMES DES FORCES ARMÉES BRITANNIQUES.
L'article 1 er du second amendement stipule ainsi qu'« à l'article 4, dernière phrase, le mot « Strike » est remplacé par « Air » ». Il convient donc à présent de lire l'article 4 comme suit : « le Groupe Aérien Européen a son siège sur la base de la RAF [Royale air force] de High Wycombe, Buckinghamshire, Angleterre, selon les arrangements passés entre les parties. La base aérienne de High Wycombe est le siège de l'état-major du RAF Air Command et de la base RAF de High Wycombe qui est chargée de la fourniture du soutien dans les termes du présent accord ».
L'article 2 du second amendement stipule en outre qu'« à l'article 7, dernière phrase, le mot « STC » est remplacé par « Air Cmd » ». Il convient donc à présent de lire cette phrase comme suit : « la mise à disposition d'installations et la fourniture de soutien peuvent, le cas échéant, faire l'objet de révision et d'ajustement par arrangements mutuels entre le Groupe Aérien Européen et la base de la Royal Air Force de High Wycombe JPC Air Cmd » .
II. - LES ARTICLES 3 ET 4 DU DEUXIÈME PROTOCOLE D'AMENDEMENT CONSACRENT LE CHANGEMENT DU MODE DE FINANCEMENT DU GROUPE AÉRIEN EUROPÉEN.
Le deuxième protocole d'amendement introduit le principe d'abondement préalable annuel du budget du groupe aérien européen par les États participants.
Ainsi, alors que l'article 26 de l'accord du 16 juin 1999 prévoyait initialement que « les dépenses de soutien (...) doivent être remboursées par les Parties à la fin de chaque trimestre » 4 ( * ) , il stipule désormais que « les Parties payent leur part du budget approuvé du GAE conformément à l'article 22 en début d'exercice budgétaire annuel du GAE ».
Cet amendement transforme donc le système d'un remboursement des frais a posteriori en une contribution annuelle à un budget commun, donnant lieu à des appels à contributions. Cela donne à la structure un fonds de roulement lui permettant de payer elle-même la quote-part de coûts partagés linéairement entre les États, au lieu de jouer le rôle de simple intermédiaire.
Ainsi, alors que le seul rôle du groupe aérien européen, précisé dans l'article 24, était auparavant de « [faire] suivre les factures aux Parties pour paiement 5 ( * ) » , cet article stipule désormais que « La base RAF [Royal air force] de High Wycombe fournit chaque trimestre au Chef d'état-major du Groupe [aérien européen] une facture en conformité avec les coûts partagés figurant à l'annexe A pour approbation des OSRN [officier supérieur résident national]. Après approbation des OSRN, le Groupe Aérien Européen (GAE) paie la facture sur le budget commun qui lui est assigné dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date de la facture conformément à la formule de partage des coûts donnée en annexe B ».
Un changement de la règlementation applicable du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord d'une part, et la volonté de simplifier le fonctionnement financier de la structure d'autre part, ont motivé cette modification.
III. - L'ARTICLE 5 DU DEUXIÈME PROTOCOLE D'AMENDEMENT COMPORTE LES DISPOSITIONS CLASSIQUES CONCERNANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR.
Aux termes de l'article 5, paragraphe 3 du texte, le deuxième protocole d'amendement entrera en vigueur « le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification aux Parties par le dépositaire [le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord] du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ».
Telles sont les principales observations qu'appelle le deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen, signé à Londres le 1 er mars 2012, et qui, engageant les finances de l'État, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen , signé à Londres le 1 er mars 2012, dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 12 juin 2013
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS
* 1 Article 4 de l'accord relatif au groupe aérien européen du 6 juillet 1998.
* 2 Article 2 de l'accord cité ibid .
* 3 Adhésion à l'accord du 6 juillet 1998 de l'Italie, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Espagne.
* 4 Ibid .
* 5 Conformément aux modifications apportées à l'accord GAE par le premier protocole amendant le GAE du 16 juin 1999.