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N° 518
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2013 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Afin de préciser la portée en matière fiscale de la convention de Lucques relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 24 novembre 2006, un protocole additionnel élaboré conjointement entre le ministère du budget français et le ministère de l'économie et des finances italien a été signé le 20 octobre 2011 à Rome.
L'article 1 er énonce, selon l'usage, les définitions nécessaires à l'interprétation des termes utilisés dans la convention.
L'article 2 expose les principes applicables en matière de répartition des recettes et des charges entre les sociétés concessionnaires participant à la gestion du groupement européen d'intérêt économique chargé de l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ainsi que les dispositions applicables pour l'imposition des bénéfices provenant de cette exploitation et pour la détermination des contributions territoriales assises sur ces bénéfices.
L'article 3 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du protocole additionnel. Le protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification par un État contractant à l'autre État contractant de l'accomplissement de ses procédures internes de ratification.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Rome le 20 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 17 avril 2013
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS