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N° 498
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2012 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure , de sécurité civile et d' administration ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Alain JUPPÉ,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1° Objectif de l'accord et état de la négociation :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration est le résultat de négociations engagées en avril 2009, à l'initiative de la Partie française, à l'issue d'une rencontre entre les ministres de l'intérieur.
Cet accord vient compléter le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise signé le 14 octobre 1993 à Paris.
Il s'inscrit dans la continuité du document cadre de partenariat France-Liban 2008-2012 conclu le 20 novembre 2008 à Beyrouth.
Cet accord, en conférant une base juridique solide à la coopération bilatérale, doit permettre un renforcement de celle-ci, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme.
L'accord de coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration a été signé à Paris le 21 janvier 2010 par M. François FILLON, Premier ministre français et M. Saad HARIRI, Premier ministre libanais.
2° Présentation succincte de l'accord :
Le préambule inscrit cet accord dans le cadre du renforcement de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration.
L' article 1 er fixe les domaines de coopération : lutte contre le terrorisme, lutte contre la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, infractions à caractère économique et financier, traite des êtres humains, immigration clandestine, faux et contrefaçons, trafic d'armes, trafic de biens culturels, cybercriminalité), la sûreté des transports aériens, maritimes et ferroviaires, la sécurité routière, le maintien de l'ordre, les technologies de sécurité, la sécurité civile et la gestion des crises, l'administration territoriale et la gestion décentralisée.
L' article 2 prévoit que les Parties approfondissent cette coopération au sein des enceintes internationales dont elles sont membres et examinent les initiatives qu'elles peuvent promouvoir conjointement dans ces enceintes, en particulier dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée.
L' article 3 prévoit la désignation par la voie diplomatique des organismes chargés de l'exécution de l'accord.
L' article 4 définit les différentes formes que revêt la coopération technique. Celle-ci repose essentiellement sur la formation, l'échange d'expériences et de connaissances, ainsi que l'envoi d'équipes de soutien spécialisées dans la défense civile en fonction de la nature des catastrophes et des moyens de la Partie dont l'aide est sollicitée.
L' article 5 prévoit et encadre l'échange d'informations opérationnelles qui s'effectue dans le strict respect des législations nationales.
L' article 6 prévoit notamment que les Parties concluent des accords ou des arrangements techniques afin de déterminer la mise en oeuvre de la coopération prévue par l'accord. Le financement de la coopération est assuré par les Parties, dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Une clause de sauvegarde est prévue à l' article 7 .
Enfin, les articles 8, 9 et 10 constituent les clauses finales classiques portant sur l'entrée en vigueur de l'accord et les modalités d'amendement.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris le 21 janvier 2010 et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 11 avril 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : ALAIN JUPPÉ