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N° 471
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mars 2012 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Xavier BERTRAND,
ministre du travail, de l'emploi et de la santé
(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 3 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de cette loi, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation aux textes communautaires en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.
L'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques a été prise sur le fondement de cette habilitation et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011.
L'article 3 de la loi du 5 janvier 2011 dispose que le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à cette ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques est ratifiée.
Fait à Paris, le 7 mars 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Signé : XAVIER BERTRAND