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N° 785
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2011 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l' évolution de la législation de l' Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Xavier BERTRAND,
ministre du travail, de l'emploi et de la santé
(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le I de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin, notamment, de : « modifier l'article L. 234-2 du [code rural et de la pêche maritime] et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ».
L'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire a ainsi procédé à la mise en cohérence des dispositions législatives du code de la santé publique avec le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale. Elle a, en outre, modifié le code rural et de la pêche maritime pour mettre en cohérence ses termes avec ceux de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
Le II de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010 précité prévoit que le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prises sur le fondement de cet article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée.
Tel est l'objet du présent projet de loi dont l'article unique procède à la ratification de l'ordonnance du 16 juin 2011, sans lui apporter de modifications.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire est ratifiée.
Fait à Paris, le mercredi 7 septembre 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Signé : XAVIER BERTRAND