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N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2010 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l' approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité a été assuré, jusqu'à présent, par une convention signée en 1951 entre Électricité de France (EDF) et la société monégasque d'électricité et de gaz (SMEG), qui permettait de considérer cette dernière comme un distributeur non nationalisé (DNN) et donc de lui fournir de l'électricité au tarif de cession prévu en France. Ainsi, les résidents de Monaco pouvaient-ils disposer d'électricité aux mêmes tarifs que les consommateurs français.
Compte tenu de l'évolution du contexte européen lié à l'ouverture des marchés de l'électricité, Électricité de France a souhaité mettre fin à cette convention au 31 décembre 2008. Afin de pouvoir élaborer de nouvelles bases juridiques permettant aux Monégasques d'être approvisionnés en électricité, cette convention de 1951 a été reconduite jusqu'à la fin du mois de juin 2009.
La nouvelle convention intergouvernementale franco-monégasque, signée le 25 juin 2009, s'inscrit donc dans la continuité de l'accord de 1951 entre EDF et la SMEG et poursuit les mêmes objectifs : approvisionner Monaco en électricité aux tarifs réglementés en vigueur en France.
Ces objectifs ont été confirmés par commun accord entre le Président de la République française et SAS le Prince Albert II de Monaco le 25 avril 2008.
Outre l'évolution du contexte européen du marché de l'électricité nécessitant des adaptations juridiques, la poursuite de ces objectifs dans les années à venir se justifie à plusieurs titres :
- l'incapacité structurelle (contraintes liées à sa géographie et ses infrastructures) de la Principauté à assurer son propre approvisionnement en électricité ;
- l'existence d'une « communauté de destin », consolidée par le traité d'amitié de 2002, qui établit des « relations étroites et privilégiées » entre la France et Monaco ;
- la présence à Monaco d'une importante communauté française (environ 8 000 Français contre 5 000 Monégasques) qui bénéficierait des mêmes tarifs que ses voisins en France.
La principale condition, côté français, pour élaborer cette convention intergouvernementale, était d'empêcher une revente au prix du marché de l'électricité par la SMEG à des sociétés étrangères. Ce cas de figure a été contourné grâce au verrou introduit à l'article 1 er , précisant que les tarifs réglementés ne serviront qu'à couvrir les besoins en électricité des consommateurs monégasques.
La convention comporte quatre articles :
- l'article 1 er stipule que, la Principauté de Monaco étant approvisionnée en électricité au tarif de cession conformément à la législation française, les Monégasques peuvent bénéficier de tarifs identiques à ceux appliqués aux consommateurs finals français ;
- l'article 2 affirme que les conditions d'exploitations et d'accès aux infrastructures électriques sont prévues par la réglementation française ;
- l'article 3 indique que tout différend est réglé par la voie diplomatique ;
- l'article 4 prévoit deux situations qui pourraient mettre fin à la convention : d'une part, la dénonciation de l'accord par une partie avec un préavis de dix-huit mois, d'autre part, un changement de la législation française relative aux tarifs de cession.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER