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N° 335
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l' Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et l'Inde ont signé le 30 septembre 2008 un accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire à Paris. La conclusion de celui-ci est intervenue après l'approbation d'un nouvel accord de garanties entre l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et la décision, prise par le Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), d'exempter l'Inde de la clause des garanties généralisées. Cette clause prévoit que toutes les installations nucléaires d'un État considéré comme non doté doivent être utilisées à des fins exclusivement pacifiques et placées entièrement sous le contrôle de l'AIEA.
Préalablement à sa signature, et conformément aux dispositions du traité Euratom - article 103 -, le présent accord a été transmis à la Commission européenne qui n'a pas soulevé d'objection à sa signature.
I. - CONTEXTE
Puissance émergente de tout premier plan, l'Inde doit faire face à des besoins énergétiques croissants. Elle est aujourd'hui le sixième importateur mondial d'hydrocarbures. Le développement de l'énergie nucléaire permettra à ce pays de poursuivre sa croissance économique et de faire face au défi du développement sans contribuer au réchauffement climatique.
L'accord marque une nouvelle avancée dans les relations entre nos deux pays, mettant en oeuvre la coopération souhaitée par les chefs d'État et de Gouvernement français et indien dans leurs déclarations du 12 septembre 2005 et du 20 février 2006.
Sa signature a été rendue possible, d'une part, du fait de la conclusion par l'Inde et l'AIEA d'un nouvel accord de garanties et, d'autre part, grâce à l'adoption d'un décision d'exemption à la clause des garanties généralisées en faveur de l'Inde au sein du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), que la France a très activement soutenue.
Cet accord permettra d'approfondir les coopérations existantes et d'ouvrir de nouvelles perspectives. Si les organismes de recherche français et indiens coopèrent depuis de nombreuses années, notamment dans le domaine de la sûreté nucléaire, le présent accord permettra d'étendre le champ des coopérations à la recherche fondamentale et appliquée, et aux applications médicales et industrielles de l'énergie nucléaire.
L'accord fournira un cadre aux coopérations industrielles dans le domaine nucléaire. Le marché indien est appelé à connaître l'une des croissances les plus importantes du monde. Le Gouvernement indien prévoit la construction de nouvelles centrales et des négociations sont en cours en vue d'une fourniture rapide de plusieurs réacteurs par les industriels français (protocole d'accord conclu entre AREVA et NPCIL).
La coopération avec l'Inde dans ce domaine s'inscrit dans le cadre général de la politique extérieure française dans le domaine nucléaire civil. La plupart de ses dispositions figurent également dans les autres accords conclus par la France avec des pays souhaitant se doter de capacités renforcées dans ce domaine. Il répond, en outre, à des demandes spécifiques de la part de l'Inde (en particulier d'assistance en matière de fourniture de combustible), demandes également formulées dans le cadre de ses accords avec l'AIEA et avec d'autres partenaires.
Cet accord renvoie à des mécanismes de consultation et à la conclusion d'accords spécifiques afin de laisser une possibilité de réactivité aux acteurs en charge de sa mise en oeuvre, dans le respect des obligations internationales de la France.
La coopération est clairement identifiée comme relevant des seules utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Elle prend note des préoccupations partagées par les deux États en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et précise que la coopération précitée s'inscrit dans ce cadre.
II. - STIPULATIONS DE L'ACCORD
En son article I er , l'accord précise le champ et les modalités de la coopération. Ceux-ci incluent des dimensions scientifiques et de recherche (évoquées précédemment), une coopération dans le domaine des réacteurs (fourniture de combustible comprise), la gestion des déchets, la sûreté et la protection de l'environnement, la prévention et la réponse aux situations d'urgence radiologique.
Pour pallier le risque d'une éventuelle rupture d'approvisionnement côté indien, l'accord prévoit une assistance française pour la mise en place d'une réserve stratégique de combustible. Il prévoit également une sensibilisation conjointe du public aux avantages de l'utilisation du nucléaire afin de garantir l'acceptabilité de cette énergie par la population.
Avec le développement de la coopération et au vu de l'augmentation des capacités indiennes, cet accord prévoit une localisation progressive de certaines activités sur le sol indien et la conduite en commun de projets de coopération nucléaire dans des pays tiers.
L'accord précise qu'il ne porte pas atteinte aux activités nucléaires développées par l'une ou l'autre des Parties en dehors du champ de la coopération (non soumises aux garanties de l'AIEA).
L' article II prévoit la possibilité de mettre en oeuvre certaines de ses dispositions par des accords spécifiques entre les Parties ou des entités qu'elles désigneraient. Il indique que l'ensemble des contrats et protocoles conclus avant l'entrée en vigueur de l'accord 1 ( * ) seront soumis aux dispositions de ce dernier. Il prévoit également les modalités de transferts des équipements et des matières.
L' article III dispose que les Parties mettent en place les mesures administratives, douanières et fiscales nécessaires pour la bonne exécution de l'accord.
L' article IV encourage la coopération industrielle en prévoyant que celle-ci s'étend de la conception à la mise en service des centrales.
L' article V prévoit, d'une part, l'assistance de la France contre une éventuelle rupture d'approvisionnement en combustible nucléaire côté indien et, d'autre part, que le retraitement (ou toute autre modification de la forme ou du contenu des matières), ainsi que le stockage de matière fissile séparée, ne peuvent s'effectuer que dans des installations soumises aux garanties de l'AIEA.
L' article VI prend acte de l'engagement des Parties de faciliter le commerce nucléaire entre elles en vue notamment de garantir la fiabilité de l'approvisionnement.
L' article VII précise que les matières nucléaires doivent faire l'objet d'une protection physique adéquate. Il indique également que les Parties s'efforceront de trouver un accord sur les droits de propriété intellectuelle ; les conditions d'attribution et d'usage de ces droits étant déterminées dans les accords spécifiques et les contrats mentionnés précédemment.
L' article VIII prévoit que des accords spécifiques traiteront de la responsabilité civile nucléaire. Aux fins de la coopération, les Parties doivent mettre en place un régime de responsabilité civile nucléaire fondée sur les principes internationaux.
L' article IX rappelle les fins exclusivement pacifiques de la coopération.
L' article X précise que les matières, équipements et technologies transférés sont soumis aux garanties de l'AIEA (complétées par les garanties liées au contrôle de sécurité Euratom pour la Partie française), conformément aux accords conclus par les Parties avec l'Agence. Au cas où l'application des garanties se révèlerait impossible, les Parties se consultent et se mettent d'accord sur les mesures de vérification appropriées.
L' article XI indique les cas dans lesquels les matières obtenues ou récupérées comme sous-produits restent soumises aux dispositions de l'accord.
L' article XII précise les engagements des Parties s'agissant de la confidentialité des données.
L' article XIII note l'engagement des Parties à ce que les matières transférées soient uniquement placées sous le contrôle de personnes qu'elles habilitent à cet effet.
L' article XIV précise les obligations des Parties en matière de protection physique en se référant aux recommandations édictées par l'AIEA.
L' article XV fait obligation à la Partie qui envisage de retransférer des matières ou des équipements vers un tiers de recueillir le consentement préalable de l'autre Partie sauf en cas de retransfert au sein de l'Union européenne.
L' article XVI indique qu'aucune disposition de l'accord ne fait obstacle aux engagements internationaux souscrits par les Parties (et notamment, pour la France, au titre de son appartenance aux Communautés européennes).
L' article XVII prévoit les modalités de règlement des différends concernant la mise en oeuvre de cet accord et les mécanismes de concertation afin de garantir une coopération pleine et entière (institution d'un comité mixte et consultations entre représentants des Parties) et de s'assurer qu'aucune des Parties ne porte atteinte à la coopération telle qu'elle a été agréée.
Les articles XVIII, XIX et XX précisent les modalités d'entrée en vigueur et d'amendement de l'accord, en précisant que les annexes en font partie intégrante. L' annexe 1 définit les termes, l' annexe 2 la précise en listant les biens et équipements nucléaires sur lesquels pourraient porter la coopération.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
ANNEXES
Liste des accords conclus par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) avec des entités indiennes
- protocole entre le Commissariat à l'énergie atomique et le département de l'énergie atomique du Gouvernement indien en vue de l'établissement et du fonctionnement du comité conjoint de coordination franco-indien pour l'énergie nucléaire signé à Cadarache le 24 septembre 2007;
Ce protocole se décline ensuite en une quinzaine d'accords sectoriels techniques et un accord spécifique concernant la participation indienne au projet de réacteur de recherche Jules Horowitz signé à Delhi le 26 janvier 2008 (mentionné spécifiquement car référencé dans le communiqué conjoint publié suite à la visite d'ÉTAT du Président en Inde).
- arrangement entre l'autorité de sûreté nucléaire (auparavant DSIN) et l' Atomic Energy Regulatory Board (AERB) du Gouvernement indien signé à le 29 juillet 1999 pour une période de cinq ans et renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans à Bombay le 24 octobre 2005.
Ces textes ne sont pas publics.
Liste des accords conclus par l ' Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec des entités indiennes
- accord cadre avec la Bhabha Atomic Research Centre (BARC), signé en 2000 et renouvelé en 2006 pour une durée de cinq ans. Cet accord qui porte sur la sûreté des réacteurs prévoit principalement des échanges d'informations (scientifiques, techniques et transfert de codes), des visites d'experts des installations, des programmes communs en recherche et développement, et des échanges/détachements de personnel ;
- accord de coopération avec la BARC en vigueur pour la période 2007-2012 sur le code de calcul ASTEC (simulations des phénomènes intervenant au cours d'un accident grave dans un réacteur à eau légère). Cet accord prévoit la livraison, l'installation, la maintenance, l'assistance technique, la formation et le développement de modèles ;
- accord de coopération avec la BARC en vigueur pour la période 2008-2011 sur le code de calcul CATHARE 2 (logiciel thermo-hydraulique). Outre la livraison, l'installation, la maintenance, l'assistance technique et la formation, cet accord porte aussi sur les simulations en conditions accidentelles d'une part des réacteurs à eau indiens et d'autre part des expérimentations indiennes. Ces simulations incluent également des études de sensibilités et d'incertitudes ;
- accord de coopération avec l' Atomic Energy Regulatory Board en vigueur pour la période 2007-2012. Cet accord, qui porte sur le code de calcul ASTEC prévoit sa livraison, son installation, sa maintenance ainsi qu'une assistance technique et de formation.
Ces textes ne sont pas publics
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 8 avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER
* 1 Les accords conclus antérieurement à l'accord intergouvernemental sont listés en annexe.