N° 430

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 2004

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. MICHEL BARNIER,

^{ministre des affaires étrangères.}

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Le 18 septembre 1963, dans le cadre du renforcement des relations diplomatiques entre la Colombie et la France, un accord de coopération technique et scientifique a été signé entre les deux Gouvernements afin de fixer un cadre général au développement de leur coopération.

Le 30 août 1993, un accord complémentaire de coopération a été signé entre les deux Gouvernements. Celui-ci prévoyait notamment, en son article 2, de développer et d'élargir les relations de coopération concernant l'échange d'informations, de fourniture d'équipements, de formation technique dans des domaines liés plus particulièrement à :

- la prévention, le contrôle, le trafic et la consommation des stupéfiants ;

- le combat contre le fléau de terrorisme en tous genres ;

- le renforcement de la lutte contre le crime organisé.

La Colombie demeure le premier pays au monde producteur, transformateur et exportateur de cocaïne et l'un des premiers en Amérique latine en matière de production de marijuana. L'importance des trafics qui découlent de cette production, le blanchiment d'argent et le terrorisme des mouvements de guérilla et des groupes paramilitaires constituent les problèmes majeurs de ce pays.

Néanmoins, les dernières présidences de M. Pastrana et M. Uribe ont permis de noter une forte volonté de réaction face à cette menace. Le projet « colombia » mis en place sous le Président Pastrana, avec l'aide des États-Unis, a été élargi en 2002 de la lutte contre la drogue à la lutte contre le terrorisme. Au pouvoir depuis août 2002, le Président Uribe a mis en oeuvre une stratégie offensive à l'égard des groupes armés illégaux afin d'établir un rapport de force favorable au Gouvernement colombien dans le but d'amener ces groupes à accepter l'ouverture de négociations sous condition d'une cessation préalable des hostilités.

C'est dans ce contexte de recherche d'une plus grande efficacité qu'il convient de replacer la demande du Gouvernement colombien d'étendre le champ d'action de la coopération bilatérale, afin de la rendre encore plus efficace dans les domaines de la lutte contre la criminalité internationale, le terrorisme, le trafic des stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment d'actifs. Les négociations engagées ont abouti à la signature, le 22 juillet 2003 à Bogota, de l'accord franco-colombien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

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Le préambule de l'accord se réfère aux résolutions et conventions pertinentes des Nations-Unies concernant la lutte contre le trafic de drogue et les actes terroristes. Il cite également les deux accords de coopération bilatérale de 1963 et 1993 et fixe comme but au présent accord la création de mécanismes de coopération en matière de sécurité intérieure, afin d'améliorer les procédures et les modalités d'action.

L'article 1 ^er encadre l'assistance mutuelle que se portent les deux Parties en la subordonnant au respect de la législation nationale, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l'autorité judiciaire, le respect du secret de l'enquête et de l'instruction. Des arrangements techniques peuvent être conclus entre ministères concernés par la mise en oeuvre concrète des actions de coopération décidées. La coopération s'exerce par l'intermédiaire d'une programmation annuelle.

L'article 2 traite des données nominatives, des conditions d'utilisation de ces données, de leur conservation et de leur destruction, conformément aux strictes règles habituelles en la matière. Ainsi, il garantit l'accomplissement de la coopération dans le respect des législations nationales, en particulier en ce qui concerne la Partie française, l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

L'article 3 répertorie les domaines d'action en matière de lutte contre les formes de criminalité transnationale dans lesquels la Colombie et la France entendent coopérer. Sept types d'infractions sont cités, comprenant le blanchiment d'actifs, le trafic d'armes, de munitions et de substances dangereuses, la fausse monnaie, la traite des êtres humains et les délits liés à l'immigration illégale, le trafic illégal d'organes, le trafic des biens culturels et le trafic illégal de ressources naturelles.

La coopération entre services spécialisés s'exerce par l'échange d'informations, la fourniture d'équipements et la mise en oeuvre d'enquêtes conjointes.

Les articles 4 à 6 déterminent, par domaines d'intervention, les catégories d'informations devant faire l'objet d'échanges :

L'article 4 concerne les informations liées à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;

La lutte contre le terrorisme est traitée à l'article 5 ;

L'article 6 concerne la sécurité publique, dont le contrôle des foules et des manifestations sportives, la protection des personnalités et le maintien de l'ordre public.

La coopération en matière de formation théorique et pratique destinée à renforcer la capacité des services chargés de la lutte contre les activités criminelles, est détaillée à l 'article 7 .

L'article 8 précise les domaines d'action complémentaires sur lesquels les deux pays peuvent s'entendre pour coopérer. Sont concernés les échanges d'expériences et d'analyses de l'information liées à la délinquance, l'échange d'experts, le soutien et l'assistance mutuelle aux officiers de liaison auprès de pays tiers et l'affectation d'attachés de sécurité intérieure en poste dans les deux pays.

L'article 9 stipule que les représentants des États chargés de la mise en oeuvre et du contrôle des dispositions de l'accord devront se réunir au moins une fois l'an. Ces réunions permettront de veiller à la bonne application des dispositions de l'article 2 en matière d'exploitation des données nominatives transmises.

Le principe de la programmation régulière est rappelé à l'article 10 , mettant en exergue la contribution financière de chacune des Parties et le partage des coûts.

Les dispositions finales de l'article 11 s'avèrent classiques en ce qui concerne l'approbation et la dénonciation de l'accord, conclu pour une durée indéterminée.

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Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003 qui, comprenant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 26 juillet 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : MICHEL BARNIER

ACCORD
entre le Gouvernement
de la République française
et le Gouvernement de la République de Colombie
relatif à la coopération
en matière de sécurité intérieure

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, ci-après dénommés les Parties,
En matière de relations bilatérales entre les deux Etats, dans le cadre des accords en vigueur et sans préjudice des compétences de leur Etat respectif relatives à la mise en oeuvre de conventions internationales ;
Convaincus de l'utilité que représentent, pour la planification, le développement et l'exécution des politiques de sécurité, l'échange d'expériences et la coopération technique entre les services de police chargés de leur concrétisation ;
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale ;
Considérant que la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 dispose que les Parties peuvent souscrire des accords bilatéraux afin de mettre en oeuvre et de rendre plus efficaces ces engagements ;
Considérant que la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes du 28 septembre 2001 invite les Etats à coopérer via la conclusion d'accords et de conventions, bilatéraux et multilatéraux, aux fins de prévenir et de réprimer les actes terroristes et d'adopter des mesures contre les auteurs de ces actes ;
Considérant l'Accord de coopération technique et scientifique conclu entre les Parties le 18 septembre 1963 et l'Accord complémentaire de coopération relatif au renforcement de la coopération dans divers domaines conclu le 30 août 1993 ;
Désireux d'instaurer une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale ;
Conscients que les organisations criminelles transnationales et leurs activités telles que le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment d'actifs sont notamment des crimes de dimension et de portée planétaires et constituent de sérieuses menaces pour la paix et la stabilité mondiales ;
Convaincus de l'importance de la coopération entre les services chargés de la sécurité intérieure des deux Etats afin de garantir la sécurité intérieure et de lutter efficacement contre ces formes de criminalité internationale ;
Désireux de créer des mécanismes de coopération technique en matière de sécurité, afin de contribuer à l'amélioration des procédures et des techniques d'action pour accroître l'efficacité et l'impact des services chargés de la sécurité intérieure, dans le strict respect des législations internes qui régissent les activités de chacune des institutions,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 ^er

1.  Les Parties mettent en oeuvre une coopération en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines de leur ressort ;
2.  Les Parties rejettent toute demande de coopération et d'échange d'informations portant atteinte à leur législation nationale, ou à leurs intérêts, notamment aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire, et en particulier aux dispositions applicables en matière du secret de l'enquête et de l'instruction ;
3.  Aux fins de l'exécution du présent Accord, les administrations concernées peuvent conclure, le cas échéant, des arrangements techniques précisant les modalités de mise en oeuvre des actions qui ont été retenues ;
4.  La mise en oeuvre de cette coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle, laquelle doit mettre en évidence la contribution de chaque Partie, dans la limite de ses ressources budgétaires.

Article 2

En vue d'assurer leur protection, les données nominatives, c'est-à-dire l'information liée à une personne en particulier, communiquées à l'autre Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord, sont soumises aux conditions suivantes :
1.  La Partie destinataire des données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et aux conditions définies par la Partie émettrice, y compris dans les délais au terme desquels ces données doivent être détruites ;
2.  La Partie destinataire des données nominatives informe la Partie émettrice, sur demande, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
3.  Les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes et pour l'activité à laquelle ces données nominatives lui sont nécessaires. La transmission de ces informations à d'autres autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice ;
4.  La Partie émettrice garantit l'exactitude des données nominatives après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché. S'il est établi que des données inexactes ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou détruit les données nominatives non communicables ;
5.  Toute personne justifiant de son identité a le droit de consulter les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des données nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication, conformément à la législation en vigueur pour chacune des Parties ;
6.  Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire. La Partie destinataire informe sans délai la Partie émettrice de la destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette destruction ;
7.  Les Parties prennent les mesures nécessaires pour la protection des données nominatives qui lui sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication ;
8.  Chaque Partie tient un registre des données nominatives communiquées et de leur destruction ;
9.  En cas de résiliation du présent Accord, toutes les données nominatives auxquelles se réfère cet article doivent être détruites sans délai.

Article 3

En matière de lutte contre les formes de criminalité transnationale telles que :
-  le blanchiment d'actifs en général ;
-  le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de substances dangereuses et contrôlées ;
-  les groupes criminels associés à la fabrication de fausse monnaie ;
-  la traite de personnes et les délits relatifs à l'immigration illégale ;
-  le trafic illégal d'organes, de tissus et de cellules ;
-  le trafic des biens culturels et les délits portant atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle ;
-  le trafic illégal de ressources naturelles,
La coopération en matière de sécurité intérieure porte sur :
1.  L'établissement de moyens de communication institutionnels permanents entre les unités compétentes en la matière. Les Parties désignent à cette fin des correspondants au sein de chaque institution ;
2.  L'échange régulier d'informations relatives aux activités des organisations qui se livrent à ces activités criminelles et agissent ou ont des répercussions néfastes sur leur territoire ;
3.  L'échange d'informations sur les personnes ou organisations qui soutiennent de quelque manière que ce soit les groupes se livrant à ces activités criminelles ;
4.  L'échange régulier d'informations relatives aux méthodes et aux habitudes des organisations de leur connaissance qui se livrent à ce type d'activités délictueuses ;
5.  La coopération dans la fourniture et l'évaluation d'équipements et de technologies utilisées pour la prévention et la lutte contre ce type d'activités délictueuses ;
6.  L'établissement, en tant que de besoin, de mécanismes de coordination lors d'investigations conjointes réalisées contre lesdites organisations, dans le strict respect de la législation interne de chacun des pays.

Article 4

En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et contre les délits connexes, la coopération porte sur :
1.  L'établissement de moyens de communication institutionnels permanents entre les unités compétentes en la matière. Les Parties désignent à cette fin des correspondants au sein de chaque institution ;
2.  L'échange d'informations détaillées et mises à jour sur les méthodes et les habitudes dans le domaine du trafic de stupéfiants et de leurs précurseurs chimiques, y compris en matière d'itinéraires, de moyens d'embarquement et de transport, etc. ;
3.  L'échange régulier d'informations sur les organisations qui se livrent au trafic illicite de stupéfiants ainsi qu'au détournement de leurs précurseurs chimiques ;
4.  L'échange régulier d'informations relatives aux actions et aux mesures prises en matière de prévention et de répression de la production et du trafic de stupéfiants ;
5.  La lutte contre le trafic illicite des précurseurs chimiques pouvant être détournés en vue de la production de stupéfiants ;
6.  La lutte contre le trafic illicite des armes, munitions et explosifs qui renforcent la capacité militaire des organisations se livrant au trafic de stupéfiants ;
7.  L'échange d'informations en vue d'identifier les actifs des organisations de trafiquants de drogue et de toutes les personnes qui les soutiennent de quelque manière que ce soit ;
8.  La coopération en matière de fourniture et d'évaluation d'équipements et de technologies utilisés pour la prévention et la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants ;
9.  L'établissement, en tant que de besoin, de mécanismes de coordination lors d'investigations conjointes réalisées contre des organisations se livrant au trafic de drogue et au détournement de précurseurs chimiques dans le strict respect de la législation interne.

Article 5

En matière de lutte contre le terrorisme, la coopération en matière de sécurité intérieure porte sur :
1.  L'établissement de moyens de communication institutionnels permanents entre les unités compétentes en la matière. Les Parties désignent à cette fin des correspondants au sein de chaque institution ;
2.  L'échange régulier d'informations relatives aux activités des organisations terroristes qui agissent ou ont des répercussions néfastes sur leur territoire ;
3.  L'échange d'informations sur les personnes ou organisations qui soutiennent de quelque manière que ce soit les groupes se livrant au terrorisme ;
4.  L'échange régulier d'informations relatives aux méthodes et aux habitudes des organisations terroristes de leur connaissance ;
5.  L'échange d'informations en vue d'identifier les actifs des organisations terroristes et de toutes les personnes ou organisations qui les soutiennent de quelque manière que ce soit ;
6.  L'échange d'informations relatives au trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de tout autre matériel susceptible d'être utilisé pour perpétrer des actes terroristes dans d'autres pays ;
7.  La coopération en matière de fourniture et d'évaluation d'équipements et de technologies utilisées pour la prévention et la lutte contre le terrorisme ;
8.  L'établissement, en tant que de besoin, de mécanismes de coordination lors d'investigations conjointes réalisées contre des organisations se livrant au terrorisme, dans le strict respect de la législation interne de chacun des pays.

Article 6

En matière de sécurité publique, la coopération doit se concentrer sur :
1.  L'échange d'expériences relatives à la conception, à la planification et au développement des programmes de protection des citoyens, en particulier ceux portant sur l'organisation des services de police communautaire ;
2.  La coopération en matière de fourniture et d'évaluation d'équipements et de technologies utilisées pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
3.  L'échange d'informations relatives aux programmes de communication, aux contacts auprès des citoyens, aux programmes de participation citoyenne à la prévention des délits, au maintien de la sécurité des citoyens et à l'amélioration des services de proximité pour la communauté ;
4.  L'échange d'informations et d'expériences sur les points suivants :
-  opération en zones rurales ;
-  intervention des services de police sur la voie publique ;
-  contrôle des foules ;
-  sécurité des manifestations sportives et des rassemblements de masse ;
-  groupes d'intervention ;
-  protection des personnalités et du libre exercice des droits et des libertés des citoyens ainsi que maintien de l'ordre public national ;
-  attentats punissables à la vie, à l'intégrité physique des personnes et au bien-être des citoyens.

Article 7

La coopération en matière de formation théorique et pratique, destinée à renforcer la capacité des services chargés de la sécurité intérieure à lutter et neutraliser réellement les activités criminelles décrites dans le présent Accord, porte sur :
1.  L'apprentissage et la formation dans différents domaines spécialisés, y compris la séquestration, l'extorsion, la recherche en criminalistique, les techniques de déminage, les enquêtes sur les catastrophes ;
2.  L'échange académique d'étudiants et d'enseignants au sein des cycles de formation théorique et pratique et de spécialisation des établissements scolaires et des centres de formation des deux pays ;
3.  L'échange de méthodologies et de procédures utilisées lors de l'entraînement du personnel réalisant des activités policières.

Article 8

A titre complémentaire, la coopération en matière de sécurité intérieure entre les Parties peut également porter sur :
1.  L'échange d'expériences et de connaissances en termes de traitement et d'analyse de l'information policière ;
2.  L'échange d'expériences et de connaissances en termes de traitement et d'analyse de l'information liée à la délinquance, y compris aux infractions à caractère économique et financier ;
3.  L'échange de fonctionnaires experts, en tant que de besoin ;
4.  Le soutien et l'assistance mutuelle aux fonctionnaires de police de liaison auprès des pays tiers, dans l'exercice de leur mission ;
5.  La nomination d'attachés de police ou d'officiers de liaison conformément au budget et à la législation interne de chaque pays.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, élargir les domaines de coopération sans outrepasser l'objectif et la finalité du présent Accord.

Article 9

Les Parties signataires du présent Accord doivent désigner des représentants chargés de la mise en oeuvre, de la coordination et du contrôle des dispositions du présent Accord. Lesdits représentants doivent se réunir au moins une fois par an et de façon extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent.

Article 10

Les frais découlant de l'application du présent Accord sont régis par un système de partage des coûts, dans le respect des disponibilités budgétaires internes de chacune des institutions.

Article 11

Chaque Partie notifie à l'autre, par note signée par le ministre des affaires étrangères, l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications. Il est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des Parties peut mettre fin au présent Accord par notification écrite adressée à l'autre Partie, laquelle notification prend effet six (6) mois après sa réception par l'autre Partie. La dénonciation n'affecte pas nécessairement les projets et programmes en cours de réalisation, qui se poursuivent jusqu'à leur achèvement, sauf décision contraire des deux Parties.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Bogota, le 22 juillet 2003, en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Nicolas  Sarkozy,
Ministre de l'intérieur
Pour le Gouvernement
de la République de Colombie :
Marta Lucia  Ramirez,
Ministre de la défense