EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
800 000 à 1 million d'élèves subissent chaque année une forme de harcèlement ou de cyberharcèlement durant leur scolarité, avec comme conséquence dramatique de pousser certains enfants à attenter à leurs jours. Il est insupportable que les fondements du « vivre ensemble » soient ainsi sapés. Les jeunes sont attaquées à l'âge ou ils font leurs premiers apprentissages dévoilant leurs fragilités propres à l'adolescence. Le harcèlement scolaire a depuis quelques années totalement changé de dimension avec le poids pris par les réseaux sociaux, réseaux sociaux qui ne permettent aucun répit aux jeunes harcelés.
Les frontières de l'école sont maintenant dépassées de même que les frontières temporelles. Le cyberharcèlement ne s'arrête jamais ! Les responsables des réseaux sociaux n'ont pas assez pris conscience de cette réalité et doivent davantage assumer leur responsabilité pour faire cesser le scandale du cyberharcèlement.
Il n'existe cependant pas de remèdes miracles face aux fléaux du harcèlement et du cyberharcèlement. Évidemment, il ne s'agit pas de dire que rien ne se fait au sein de l'Éducation nationale. Ainsi, le programme pHARE, un plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des collèges a été généralisé à la rentrée 2021 mais les enfants et les parents ont malheureusement souvent l'impression de se heurter au mur de l'administration scolaire. Il y a parfois la tentation au sein de certains établissements scolaires du « Pas de vague ».
La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire qui contient de nombreuses propositions issues du travail de la Mission d'information sénatoriale de 2021, va incontestablement dans le bon sens car elle permet de davantage appréhender et punir les phénomènes de harcèlement scolaire grâce à un traitement ad hoc et des peines ciblées. Cette loi permet de mener des actions de sensibilisation en direction des élèves et de tous les acteurs de la communauté éducative. Parmi les dispositions positives, notons la nouvelle place donnée dans le code de l'éducation à la lutte contre le harcèlement scolaire ; l'extension de la définition du harcèlement scolaire au harcèlement universitaire et cyberharcèlement, l'application des dispositions de lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement aux établissements privés en contrat avec l'État ou hors contrat. Autres avancées positives de cette loi du 2 mars 2022, mais qui, d'après les remontées de terrain, se révèlent encore insuffisantes : le renforcement de la formation et de la sensibilisation de l'ensemble des personnels et parties prenantes au traitement du harcèlement et du cyberharcèlement ou l'obligation, très peu encadrée, pour les prestataires de service de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire ou universitaire.
Les dispositions prévues dans cette présente proposition de loi ont donc pour objectif de compléter l'arsenal juridique existant, certaines failles ou lacunes ayant été remontées de l'observation du terrain.
Cette proposition de loi a pour objectif de briser le fatalisme sur ces enjeux primordiaux du harcèlement et du cyberharcèlement. Rien ne serait pire que de placer le couvercle sur la marmite : le harcèlement est une réalité vécue dans tous les établissements, sans exception, mais ne doit pas être une fatalité ! Pour que la parole des enfants se libère, ceux-ci doivent se sentir écoutés, compris et protégés.
La proposition de loi vise donc à compléter la législation en vigueur et à agir dans deux directions :
- Elle renforce le poids des adultes, au sein de l'éducation nationale et leur garantit une meilleure formation initiale aux phénomènes de harcèlement et de cyber harcèlement et la mise à disposition d'outils pour remédier aux situations de harcèlement.
- Elle impose aux réseaux sociaux une nouvelle obligation de sensibilisation des usagers.
Ainsi l'article 1 er vise à compléter le dispositif issu de l'article 1 er de la loi du 2 mars 2022 qui a renforcé le rôle des établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur dans la lutte contre le harcèlement scolaire, afin d'y intégrer la proposition de la mission d'information visant à faire remonter systématiquement au niveau de l'académie les faits de harcèlement.
L'article 2 complète le dispositif issu de la loi du 2 mars 2022 qui porte obligation aux projets d'école et d'établissement de fixer les lignes directrices s'appliquant aux procédures permettant de prévenir, de détecter et de traiter les phénomènes de harcèlement afin que les auteurs de harcèlement puissent être exclus et que les victimes puissent être éloignées mais seulement si elles le souhaitent.
L'article 3 octroie aux INSPE une mission de formation initiale, des futurs enseignants et personnels de l'éducation, à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et du cyber harcèlement.
L'article 4 complète la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en reprenant une préconisation de la mission d'information sénatoriale, afin de contraindre les réseaux sociaux à présenter périodiquement à leurs utilisateurs des vidéos de sensibilisation au cyber harcèlement.