EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De 200 000 cafés et bistrots en 1960, la France ne compte plus que 38 800 établissements de ce type en 2023 . Ce phénomène touche essentiellement les zones rurales, qui se retrouvent alors amputés de ces lieux de convivialité et souffrent d'un isolement conséquent.
Les établissements hôteliers de campagne ne sont pas non plus épargnés par cette situation. Pratiquement chaque jour en France, un hôtel-restaurant situé en zone rurale ferme en effet ses portes, inscrivant ces territoires dans une dynamique très défavorable.
La fermeture massive des Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) est visible sur tout le territoire, mais surtout en ruralité . Or, la contribution des CHR au dynamisme des communes rurales est reconnue de manière quasi-unanime par les Français : 90% d'entre eux considèrent en effet que, dans une commune rurale, la présence d'un CHR contribue à la vie économique et au lien social, à la capacité d'une commune à garder ses habitants, à l'attractivité touristique, à l'installation d'autres commerces, et à la création d'emplois (IFOP, 2018).
En conséquence, l'accompagnement des pouvoirs publics dans l'installation ou le maintien des CHR dans les communes rurales est indispensable , tant ils sont fondamentaux dans le développement de l'attractivité touristique des campagnes et font pleinement partie des attentes de touristes.
La disparition des CHR en zone rurale est en partie due aux nombreuses normes contraignantes , complexes et de plus en plus denses, impliquant des investissements lourds, que beaucoup de propriétaires ne peuvent effectuer. L'absence de repreneur de ces structures, suite à un départ à la retraite, en raison du coût important des remises aux normes, est également à prendre en compte.
Il apparaît donc nécessaire d'alléger les dispositions prévues pour les très petits hôtels existants, ainsi que pour les bars et restaurants situés en ruralité qui, étant des « établissements recevant du public » (ERP), tels que définis par l'article R-143-19 du Code de la construction et de l'habitation, doivent à ce titre respecter des normes de sécurité incendie et d'accessibilité.
Ces établissements sont classés par catégorie, selon l'effectif du public et du personnel. Or, la quasi-totalité des ERP, situés en zone rurale, font partie de la 5 ème catégorie des ERP, qui regroupe les hôtels de moins de 100 personnes, ainsi que les bars et restaurants de moins de 200 personnes.
Dès lors, la présente proposition de loi vise à exempter les petits « exploitants » des contraintes qui leur sont imposées, ce qui aurait un effet positif et immédiat pour les petites structures. En favorisant le développement des territoires ruraux et en améliorant la vie quotidienne de leurs habitants, ces mesures enverraient un signal fort en faveur d'une ruralité active.
Ces mesures s'inscrivent à la fois dans le prolongement des travaux de l'Agenda Rural lancé par Edouard Philippe en 2019, dans la perspective des propositions formulées par Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, dans le cadre du Plan France Ruralité, et dans l'esprit des travaux menés par les députés Frédéric Valletoux et Richard Ramos.
L'article 1 prévoit une exemption d'application des mesures pour les établissements recevant du public de moins de 30 personnes.
L'article 2 permet une dérogation aux principes d'accessibilité des établissements recevant du public de 5 ème catégorie de moins de 30 personnes.
L'article 3 permet une dérogation aux règles de sécurité et d'incendie pour les établissements recevant du public de 5 ème catégorie de moins de 30 personnes.
L'article 4 prévoit la création de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3500 habitants afin de prolonger la dérogation d'octroi de licences de 4 e catégorie pour les communes de moins de 3500 habitants.
L'article 5 permet la création d'une taxe sur l'accise sur les tabacs pour compenser les conséquences financières de cette loi.
Tel est le sens de cette proposition de loi.