EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le phénomène de « cabanisation » qui est l'implantation sans autorisation de constructions ou d'installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles et le plus souvent en zone à risque d'inondation ou de feux de forêt se multiplie sur nos territoires.
Ces situations entrainent notamment des difficultés pour nos élus ou toutes autres personnes qui y sont confrontées tout en mettant en danger les populations qui s'adonnent à ce type de pratiques puisqu'elles sont illégales et sans études préalables relatives à la possibilité ou non d'établir une zone d'habitation. En outre, cette pratique présente des risques sanitaires évidents qu'il convient d'identifier et de réglementer.
Pour remédier à cette problématique exprimée par de nombreux élus, cette proposition de loi entend renforcer les mesures et les moyens pour lutter contre ces phénomènes en forte hausse sur nos territoires.
Aussi, malgré toutes les précautions prises par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) dans l'attribution de terres à des acquéreurs, certains décident de les cabaniser. Cette présente proposition de loi a pour objectif d'associer davantage les élus des collectivités territoriales (communes, départements, régions) concernées au processus de décisions.