EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les chats et chiens errants constituent une nuisance, voire un danger, pour les habitants des communes. Le maire, en tant que premier magistrat et dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, se doit de prévenir la divagation de ces animaux. Les motifs de leur déshérence sont surtout liés à l'irresponsabilité de leurs propriétaires connus ou non. La réglementation est très complexe car il est fait une différenciation entre les chats et les chiens. Leur vagabondage n'est pas le même non plus. En effet, les chats ne connaissent ni barrières ni portes et se servent des arbres, portails pour pénétrer dans les propriétés. Ce n'est pas le cas des chiens, plus gros, moins agiles et plus affectifs, mais également plus agressifs voire dangereux en raison de leurs crocs. Aussi, il apparait nécessaire de mettre un terme à leur prolifération. La première cause d'abandon est la multiplication des portées. Les stériliser met un terme à la misère animale. Un couple de chats peut engendrer une descendance d'environ 10.000 chatons dans sa vie, à raison de 4 portées de 4 à 8 par an. Compte tenu de leur nombre, ils deviennent sauvages et leur capture devient difficile. Les campagnes de « trappage » et de stérilisation doivent intervenir avant les périodes de chaleurs, arrêtées par l'hiver. Le prix d'une stérilisation varie entre 60 et 80 € pour un male et 110 à 140 € pour une chatte et qu'il convient de mettre en place au début du printemps, première période de reproduction. La gestation est de 65 jours soit deux mois. Si le placement des chatons nés en avril et juin paraît possible, celui d'août ne l'est pas car les refuges sont sursaturés d'animaux abandonnés pendant les vacances.
Les chats sont pubères à l'âge de 6 mois et peuvent dès leur première année de vie, mettre au monde de 4 à 8 chatons dès octobre en étant nés en avril. 36 fois l'année N+1, en moyenne. Le cout moyen de 3960 € la première année pour une seule chatte est dans l'ordre des débours (6 portées de 6 chatons, soit 36 chatons à l'année) qu'il convient ensuite de stériliser à 110 € environ.
Les chiens quant à eux sont protégés par une réglementation en quatre points :
1. Prise en charge obligatoire par la mairie,
2. Transfert de l'animal dans un dépôt pour une période de 8 jours maximum,
3. Recherche obligatoire d'une fourrière pour une éventuelle adoption ou de son propriétaire,
4. Vaccination et stérilisation de l'animal pour un coût de 100 €.
Cependant, chaque année, 100.000 chiens sont abandonnés dont 60.000 au début des vacances en France. Le coût de leur stérilisation est d'environ 10 millions d'euros, hors vaccins.
En moyenne, chaque département, hors vaccins, doit provisionner une somme de 100.000 € minimum rien que pour les chiens.
Il apparait donc nécessaire de prévoir l'établissement d'une convention vétérinaire entre l'État et les communes pour pouvoir financer la stérilisation et la castration, qui aurait en outre, le mérite de contrôler ces populations d'animaux en très grande détresse. Sur un plan juridique, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a modifié les dispositions du code rural de sorte que les pouvoirs de police du maire se sont accrus avec en parallèle de nouvelles obligations (article L 211.22 du code rural). Un chat est en état de divagation s'il se trouve à plus de 200 m des habitations et plus de 1000 m du domicile connu d'un éventuel maitre. Pour le chien la distance a été ramenée à 100 m.
L'article L 203-9 du code rural prévoit la création d'une convention conclue entre l'autorité administrative et un vétérinaire mandaté avec une mission d'exercice. Si elle précise les conditions financières à la charge de l'État à l'article L 203-10, elle n'aborde pas les tarifs négociés dans la convention avec les débours à la charge des collectivités territoriales.
De même, il n'est pas normal que le taux de tva de 20 % facturé pour les soins, suivis de soins et transports des animaux ( chiens et chats) errants chez le vétérinaire et vers les associations, SPA, fondations ne soient pas remboursés et déductibles par les collectivités territoriales. Ce taux de 20 % est dissuasif à consulter un vétérinaire ou une association spécialisée et engendre de fait de la souffrance et de la maltraitance induite sur les animaux. Il convient donc de considérer la démarche des maires comme un service public d'intérêt général.
Tel est l'objet de cette présente proposition de loi.