EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant la crise sanitaire, l'ensemble du système de santé a montré sa capacité d'adaptation et a démontré à quel point il était un atout pour notre pays.
Ces derniers mois ont également mis en exergue le besoin de proximité d'officine de pharmacie. En effet, ces officines ont été des lieux ressources pour la population où elle a pu être accompagnée et conseillée. Les pharmacies ont également pu soulager le corps médical en réalisant des tests et des vaccins, venant conforter leurs places centrales dans le quotidien des Français.
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 sont venues réformer les conditions d'implantation des pharmacies sur le territoire métropolitain et ultramarin.
Ces textes ont modifié les dispositions relatives aux créations, transferts et regroupements de pharmacies, afin de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones saturées et les zones déficitaires, tout en allégeant certaines règles procédurales.
Il ressort depuis quelques années, que ces nouvelles dispositions sont difficilement applicables dans les zones rurales, notamment pour les nombreuses communes de moins de 2000 habitants, ne pouvant pas bénéficier des dispositions de l'article L. 5125-6-1 du Code de la santé publique permettant au directeur de l'ARS de définir des dérogations pour les territoires n'ayant pas la garantie d'un accès au médicament de manière satisfaisante pour la population.
Face à la réalité de nos territoires ruraux, avec le contexte particulier de la France qui a 29 461 communes de moins de 2 000 habitants, il conviendrait d'adapter et de différencier l'implantation de pharmacies pour garantir un accès satisfaisant aux médicaments.
La situation n'est pas rationnelle puisque deux communes de moins de 2000 habitants pourraient accueillir une pharmacie si ces dernières venaient tout simplement à fusionner et pourtant la population du bassin de vie resterait strictement identique.
Compte tenu de cette situation, et dans un souci de garantir un accès au médicament pour la population de manière satisfaisante tout en gardant à l'esprit le besoin d'équilibre du maillage officinal, il conviendrait de pouvoir assouplir les conditions de transfert ou de regroupement sur des territoires dont les communes limitrophes représentent ensemble une population de 3 500 habitants sachant que ce dispositif s'appliquerait pour des communes allant jusqu'à 2500 habitants.