EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face à l'inflation galopante, les sénatrices et les sénateurs communistes entendent porter un projet cohérent et émancipateur visant à restaurer les conditions matérielles d'existence de nos concitoyennes et de nos concitoyens en métropole et dans les Outre-mer.
Selon l'économiste Christian Chavagneux « l'inflation répond, aujourd'hui comme hier, à des déterminants multiples qui tiennent aux rapports de force entre salariés et entrepreneurs, entre créanciers et débiteurs, entre les différentes entreprises dans leur capacité à fixer les prix, etc. L'inflation est et a toujours été d'abord un phénomène politique et social », près de deux années après, cette assertion demeure tout à fait exacte.
Le partage de la création de richesse s'est fait de plus en plus en faveur du capital au détriment du travail dans « un capitalisme déréglé », de l'aveu même du directeur général de la Caisse des dépôts. La relégation de la question des salaires en marge du débat politique constitue une justification importante de la baisse de la qualité de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
A l'échelle européenne, le salaire annuel moyen net d'une personne célibataire et sans enfant, plafonne à 28 000 euros en France ce qui correspond à l'Europe des Quinze. Derrière la Belgique (29 200 €) et l'Allemagne (30 500 €) mais bien plus loin encore des Pays-Bas (36 000 €). L'explication de ce retard français est incompréhensible dès lors que, par exemple, le PIB par heure travaillée est supérieur à la productivité des Pays-Bas. De fortes disparités entre classes sociales demeurent et se renforcent à mesure que le temps partiel se développe. En 2019, les revenus salariaux des employés ne dépassaient pas 14 320 € et ils avoisinaient 15 920 € pour les ouvriers du pays.
Celles et ceux qui travaillent font face à une prédation croissante des revenus issus de leur activité tout en connaissant une mutation de la structure d'emploi qui renforce le fossé avec les revenus du capital. Sophie Piton et Antoine Vatan, établissent qu'entre 1978 et 2014 la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 2,2 points alors que celle du travail (comprenant les revenus du travail des indépendants) baisse de 7,6 points. C'est donc près de 45% des revenus de l'entreprise qui échappent au travail. Les réformes fiscales accommodantes du dernier quinquennat ont catalysé cette dynamique. Pour ne citer qu'elles, la suppression de l'ISF et l'instauration du prélèvement forfaitaire unique ont permis aux 0,1% des Français les plus aisés de s'accaparer 60% des dividendes distribués dès 2018. Ces mêmes dividendes atteignent des records avec 70 milliards d'euros versés en 2021.
Les mesures injustes et insuffisantes prises par le gouvernement
Derrière des indicateurs brandis par la majorité présidentielle se cachent des réalités difficiles. Le revenu disponible brut des ménages (RDB), le « pouvoir d'achat » a été artificiellement entretenu sur fonds publics, par l'augmentation de la dette. Le chèque inflation ou la fin de la suppression de la taxe d'habitation pour les plus riches en sont deux exemples.
De fait, le montant moyen de la prime Macron l'an dernier n'a été que de 506 euros, loin du premier plafond de 1.000 euros, et ce alors même que l'année 2021 a été marquée par une forte croissance pour les entreprises. La prime du Ségur de la santé de 183 euros n'a pas rattrapé le retard des traitements des personnels de santé ni inversé la baisse de l'attractivité des métiers et les démissions. L'augmentation du Salaire minimum de croissance (Smic) de 2,45 % au 1?? mai 2022, soit environ 34 euros nets par mois, après deux autres augmentations en sept mois n'a pas compensé la perte du pouvoir d'achat des décennies de blocage des salaires et du point d'indice des fonctionnaires. Les Françaises et les Français ne s'en portent pas mieux, les services publics en meurent.
Derrière ces moyennes, une réalité : le travail ne paie pas suffisamment en France. Les revenus du capital grignotent toujours plus ceux du travail. Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste ont proposé au cours de ces dernières années des amendements et des propositions de lois en faveur du pouvoir d'achat. Il est plus que jamais nécessaire que le gouvernement tienne compte des propositions alternatives que nous formulons afin de changer la vie des gens.
Il est impératif de porter le salaire minimum de croissance (Smic) à 1 950 € brut (1 500 € net) et engager une conférence sociale générale sur les salaires dans les entreprises et dans chaque branche. Il y sera abordé les augmentations de salaires, la limitation sur les écarts de salaires, la répartition de la valeur, l'égalité professionnelle, la formation, les parcours professionnels et les conditions de travail. Cette conférence sociale est d'autant plus urgente que les salarié•es ont subi un gel prolongé de leurs droits depuis trop longtemps comme l'illustre le salaire minimum de 120 branches professionnelles sur 170 encore en dessous du niveau du Smic.
Face à l'augmentation de l'inflation et au blocage du point d'indice ces dernières années, il est urgent de revaloriser de 10 points le montant des traitements des agents publics de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière et d'indexer le point d'indice sur l'inflation. Ces revalorisations seront entièrement compensées pour les collectivités territoriales et les hôpitaux.
L'esclavagisme moderne des travailleuses et des travailleurs des plateformes, qui illustre la duplicité du système capitaliste, opposant liberté et égalité doit être aboli. Nous refusons ce travail sans droits, sans dignité et exigeons la reconnaissance du statut de salarié de ces femmes et ces hommes exploité•es par des entreprises qui se considèrent au-dessus des lois y compris fiscales.
Les retraité•es ont subi ces dernières années de multiples mesures injustes dont notamment la hausse du taux de Contribution Sociale Généralisée qui ont entrainé une perte de pouvoir d'achat conséquente.
A côté de ce constat sur la rémunération du travail, les prix eux s'envolent, grevant d'autant la capacité de mener une vie digne pour nos compatriotes. Les estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) prévoient une inflation de 6,8% en 2022.
Le prix de l'énergie explose de 28% depuis un an, le bouclier tarifaire du Gouvernement est un bouclier de papier. Se chauffer ou s'alimenter voilà des dilemmes qui se répandent dans la société. Les énergéticiens ont choisi leur camp, ce sera la sobriété pour tous, en d'autres termes : ils et elles auront froid.
Nos concitoyennes et nos concitoyens les plus précaires socialement et énergétiquement n'ont plus le choix. Le taux d'effort énergétique des 20% des plus modestes - les dépenses de chauffage et de carburant ramené à leurs revenus - est près de quatre fois plus eìleveì que celui des 20 % des meìnages les plus aiseìs (respectivement 16,0 % et 4,5 %).
Cette réalité sociale, persistante mais renforcée, est d'autant plus inacceptable pour les parlementaires communistes que la spéculation en est l'une des principales causes. Six mois avant le conflit Russo-Ukrainien, le 6 octobre 2021, le journal Les Échos s'inquiétait, en titre des « traders pris dans la folie spéculative du prix du gaz ». Et pour cause : sur un mois l'activité sur les options, c'est à dire les produits dérivés spéculatifs sur la matière première, avait bondi de 158%. Nous n'avons pas bâti notre Nation, notre pacte social sur l'idée de faire des besoins vitaux des Françaises et des Français un jeu de hasard aux gains réservés à quelques-uns mais sur « le bonheur de tous ».
L'énergie, n'est pas seule concernée, ce sont bien tous les postes budgétaires des ménages qui se trouvent affectés par la hausse des prix, accroissant les difficultés matérielles. Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (Drees), en 2018, 61 % du revenu disponible des ménages les plus modestes sont consacrés à des dépenses contraintes. La moitié des personnes en dessous du seuil de pauvreté n'ont que 340 euros par mois pour se nourrir, se cultiver ou tout simplement faire des choix de vie. L'inflation érode toujours plus ce pouvoir de vivre.
Les réponses gouvernementales se bornent pourtant soit à des dispositifs uniformes et non ciblés (baisse de 18 centimes sur les prix du carburant, suppression de la redevance télévisuelle...), soit à des dispositifs creusant les inégalités (triplement de la prime dite « Macron », gel plutôt que blocage des loyers...) ou encore des dispositifs largement insuffisant qui entérinent une baisse de pouvoir d'achat (politique du chèque énergie, inflation, dégel du point d'indice, revalorisation des minimas sociaux...). Les ménages se trouvent en proie à une incapacité à vivre dignement, plus encore à prévoir. La réponse politique doit être de les sortir d'une vie au jour le jour, pour une vie sereine et juste.
Face à cette folie haussière, il est impératif de bloquer temporairement les prix de l'énergie et des biens de consommation. C'est pourquoi, nous souhaitons donner au Parlement la capacité de bloquer les prix, aujourd'hui simplement dévolue à un Gouvernement qui n'y recourt pas. Contrairement à l'exécutif qui affirme qu'« un gel des loyers aurait pénalisé un propriétaire modeste qui vit de la location de son bien pour compléter sa retraite », nous savons ce que veut dire la concentration du patrimoine immobilier dans les mains de quelques-uns : seulement 24% des ménages possèdent 2 biens immobiliers et 3,5% concentrent la moitié des biens à la location et détiennent 5 logements ou plus.
Les collectivités territoriales subissent également de plein fouet l'inflation alors même que la situation des budgets locaux et plus globalement des finances locales sont particulièrement tendues. A force de réduire et de supprimer les impôts locaux en recentralisant les ressources des collectivités, les gouvernements successifs ont restreint les marges de manoeuvre des élus.
Le gouvernement actuel s'inscrit dans la continuité puisque le budget pour 2023 devrait achever la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt local ayant rapporté 9,7 milliards d'euros l'an dernier (soit 11% des recettes fiscales des collectivités), et faire porter sur les élus locaux une grande partie de la réduction des dépenses publiques.
En l'état actuel des finances locales après ces réformes, puis la crise liée à l'épidémie de covid-19, le choc de l'augmentation des prix se répercutera sur la qualité et l'offre des services publics locaux du quotidien des citoyens et citoyennes. Sans accompagnement de l'État, les élu•es ne peuvent choisir qu'entre augmenter les impôts, les tarifs, ou réduire leurs dépenses en fonctionnement mais aussi en investissement alors même que l'investissement public est nécessaire à la relance de l'économie.
Cette nouvelle urgence économique et sociale n'est que peu le résultat conjoncturel d'un conflit ou d'un autre mais le symptôme de plus en plus récurrent d'un système capitaliste qui phagocyte les richesses produites par toutes et tous, qui spolie en conscience l'avenir du plus grand nombre. Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE proposent ainsi d'enrayer la spirale inflationniste en remettant aux mains des familles, des personnes âgées, des travailleurs, des personnes en situation de handicap, des fonctionnaires une part du fruit de leur travail. Nous proposons que le Parlement exerce les prérogatives pour lesquelles le peuple lui a donné mandat : la protection collective des Français et des Françaises et la capacité d'inflexion de l'économie.
Cette proposition vise à mettre en place un véritable bouclier social de 50 articles.
Le chapitre I prévoit l'augmentation des salaires et des traitements.
L'article 1 er revalorise le Smic à 1 505 nets (1 923 € bruts mensuels) dès la promulgation de la présente loi.
L'article 2 prévoit la convocation d'une Conférence générale sur les salaires par entreprises et par branches collectives pour négocier les salaires afin de prendre en compte les effets de l'inflation sur la perte de pouvoir d'achat, l'écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L'article 3 majore le point d'indice de 10% afin de préserver le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique subissant le gel de la valeur du point depuis 2010. De façon structurelle, le point d'indice est indexé automatiquement sur l'inflation lorsque celle-ci dépasse 2%.
Le chapitre II contient des dispositions visant à revaloriser les pensions de retraites et les minimas sociaux.
L'article 4 fixe le montant du minimum de retraite pour une carrière complète à 100 % du SMIC net.
L'article 5 revalorise le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) afin qu'il ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté (60% du revenu médian), actuellement fixé à 1 041 euros par mois.
L'article 6 prévoit que les pensions de retraites seront revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen, afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires. Les projections du COR montrent que les pensions des retraites décrocheront par rapport aux revenus des actifs dans les prochaines années en raison de l'indexation des retraites sur les prix, qui est moins favorable que l'indexation sur les salaires.
L'article 7 supprime la hausse de CSG sur l'ensemble des pensions de retraite. Cette mesure instaurée de manière injuste par le gouvernement au 1er janvier 2018 a pénalisé fortement le pouvoir d'achat de 8 millions de retraités.
L'article 8 revalorise de 10% les minimas sociaux, bourses étudiantes, allocation adulte handicapé, revenu de solidarité active etc.
Le chapitre III contient diverses mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat des ménages
L'article 9 entend permettre au Parlement de pouvoir prononcer temporairement un blocage des prix sur les produits énergétiques et alimentaires.
L'article 10 a pour objet l'application d'un coefficient multiplicateur sur l'ensemble des produits alimentaires entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires. En effet, si le coefficient multiplicateur était utilisé, il constituerait un outil très efficace pour éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte. En outre, cela permettrait de protéger les consommateurs contre les augmentations injustifiées des prix.
L'article 11 procède au blocage immédiat des loyers ainsi qu'au doublement du « forfait charge » des aides personnelles au logement (APL) engendrant leur revalorisation.
L'article 12 propose d'étendre le principe de la trêve hivernale, au cours de laquelle la fourniture d'électricité, de chaleur et de gaz ne peut être interrompue pour cause d'impayés, à l'ensemble de l'année pour les ménages en situation de précarité énergétique. Le principe d'interdiction des baisses de puissance durant la trêve hivernale est maintenu.
L'article 13 propose d'exonérer les ménages en situation de précarité énergétique du paiement de la fraction perçue sur les gaz naturels, et la fraction perçue sur l'électricité tel que définie par l'article L. 312-1 du Code des impositions sur les biens et services. Cela à partir dès le 1er janvier 2023 pour le gaz et dès le 1er février 2023 pour l'électricité, date à laquelle prendra fin le bouclier énergétique prévu par le gouvernement.
L'article 14 propose d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une première tranche des consommations d'énergie qui ne concernerait que la résidence principale et dont le niveau serait précisé par voie réglementaire.
L'article 15 vise à garantir un droit effectif à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour toutes et tous à l'eau pour les besoins nécessaire à la vie à et à la dignité.
L'article 16 créé un crédit d'impôt sur les dépenses de cantine scolaire à hauteur de 30% du montant acquitté par les familles dans la limite de 300 €.
L'article 17 prévoit le remboursement intégral des frais de transport collectif par les employeurs.
L'article 18 prévoit la baisse de la TVA sur les titres de transport.
L'article 19 entend recentrer le crédit d'impôt de service d'aide à la personne sur des prestations considérées comme essentielles et sur les ménages en ayant réellement besoin. Aussi, sauf pour certaines catégories de personnes, le crédit d'impôt est plafonné à 6 000 € contre 12 000 € aujourd'hui afin d'éviter la captation du dispositif sur les ménages les plus aisés. Pour les dépenses essentielles telles que la garde d'enfant, le taux de remboursement est porté à 85% de la dépense dans la limite de 3 000 €.
L'article 20 instaure provisoirement un taux de TVA à 0% pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et Mayotte.
Le chapitre IV regroupe diverses mesures d'émancipation et de justice sociale.
L'article 21 prévoit la création d'une garantie d'autonomie jeunes pour toutes les personnes de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus, inscrites dans une formation en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours d'un montant équivalent à 1 102 € (soit 60% du revenu médian en 2022).
L'article 22 majore de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié•es comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié•es à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel et inciter les entreprises à recruter en temps complet.
L'article 23 crée une allocation vacances prenant en charge 75% du coût du séjour pour les allocataires dans la limite de 1 000 €.
L'article 24 accorde la réversion sans conditions de ressources et garantie un montant de réversion pour le conjoint survivant qui ne peut être inférieur à 75 % de la pension du conjoint décédé, alors que ce taux est aujourd'hui de 54 % et au niveau du montant du Smic.
L'article 25 procède au même relèvement pour les fonctionnaires alors que les règles actuelles garantissent un taux de remplacement de seulement 50 %.
L'article 26 étend le droit à pension de réversion au partenaire pacsé survivant au profit des assurés du régime général et au profit des fonctionnaires.
L'article 27 met fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l'Allocation Adulte Handicapée. La déconjugalisation de l'AAH est une mesure d'émancipation et de pouvoir d'achat.
L'article 28 supprime la taxe sur les salaires des hôpitaux afin de revaloriser la rémunération des soignant•es, recruter massivement et par conséquent améliorer l'accès aux soins.
L'article 29 supprime le ticket modérateur, des franchises médicales, des participations forfaitaires, du forfait hospitalier et du forfait patient urgences afin de permettre un remboursement à 100% par la Sécurité sociale des dépenses de santé et ainsi éviter les renoncements aux soins des personnes qui ne disposent pas d'une complémentaire santé.
Le chapitre V s'intéresse aux mesures à prendre à destination des collectivités territoriales afin de préserver la capacité d'action au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
La section 1 vise à mettre en place des solutions d'urgence pour les collectivités.
L'article 30 vise à la mise en place d'un “bouclier énergie” pour les collectivités et leurs groupements, une solution d'urgence sous forme de dotation énergie permettant aux collectivités de se voir compenser une partie de l'augmentation de leurs dépenses d'énergie qui pèse très fortement sur leurs budgets locaux (avec des augmentations allant de 30% à 300%). Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies les dépenses supplémentaires en matière énergétique atteindraient 11 milliards d'euros pour nos collectivités.
L'article 31 vise à créer une dotation de soutien aux collectivités et leurs groupements face à l'augmentation de leurs dépenses de restauration scolaire dues à l'envolée des prix des denrées alimentaires, sous condition de ne pas augmenter leurs tarifs. Le coût total pour les collectivités de la hausse des achats alimentaires serait d'environ 400 millions d'euros.
La section 2 vise à mettre en place des solutions pérennes pour les collectivités.
L'article 32 vise à indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités sur l'inflation. Le manque à gagner pour 2022 par rapport aux prévisions initiales d'inflation de 1,5% dans la loi de finances pour 2022 dépassait les 400 millions d'euros.
L'article 33 vise à permettre aux collectivités de toute taille de revenir aux tarifs réglementés de vente de l'électricité afin de bénéficier d'une protection telle que les particuliers (le bouclier tarifaire du Gouvernement étant mesuré pour les TRVE) et de ne pas être dépendantes du marché libéralisé de l'énergie et de ces aléas.
L'article 34 vise à mettre fin à l'extinction des tarifs réglementés de gaz afin qu'ils soient accessibles à l'ensemble des consommateurs dont les collectivités.
L'article 35 vise à contemporanéiser le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin que les collectivités récupèrent la TVA acquittée l'année même de la dépense.
L'article 36 vise à intégrer dans les dépenses prises en compte pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les achats d'aliments destinés à la restauration scolaire.
L'article 37 prévoit que les éventuelles conséquences financières des mesures relatives aux collectivités territoriales et leurs groupements sont compensées par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement .
Le chapitre VI est consacré aux diverses mesures de financement
L'article 38 crée un mécanisme progressif de taxation exceptionnelle sur les surprofits générés depuis le début de la crise sanitaire par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.
L'article 39 rétablit le taux normal d'imposition sur les sociétés à 33% tout en prévoyant une progressivité de l'impôt dû.
L'article 40 permet d'imposer réellement les bénéfices mondiaux réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d'affaires.
L'article 41 renforce significativement la taxe sur les transactions financières en doublant le taux actuel et en intégrant réellement les transactions intra-journalières.
L'article 42 rétablit l'impôt sur la fortune en y intégrant les biens professionnels.
L'article 43 abroge le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dispositif fiscal permettant aux plus aisés une imposition moins sur les revenus du capital que ceux du travail.
L'article 44 redonne toute sa vigueur à l'imposition des plus-values sur placement mobilier concernant les non-résidents. Cette imposition est communément appelée « Exit-tax ».
L'article 45 propose d'augmenter par deux la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
L'article 46 rétablit les cotisations sociales patronales « ex-CICE » qui grèvent les finances publiques de 22 milliards d'euros par an.
L'article 47 abroge le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires. Cette disposition permettrait de ramener 20 milliards d'euros par an dans les caisses de la Sécurité sociale.
L'article 48 revient sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites décidé lors de la loi Pacte et qui entraine une perte de recettes de 120 millions d'euros par an à la Sécurité sociale.
L'article 49 crée une contribution sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratifs.
L'article 50 double le taux de la taxe sur les logements vacants.