EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les 150 citoyens réunis lors de la Convention Citoyenne sur le Climat ont fait des propositions pour inciter les consommateurs à « mieux manger » et de manière plus durable, notamment en privilégiant des viandes françaises de qualité issues d'un modèle d'élevage herbager et lié au sol.
La présente proposition de loi concourt à cet objectif et a rendu compatible cette ambition globale avec la réalité quotidienne et économique de nos éleveurs français. Cette dynamique du « manger mieux » utile à la lutte contre le changement climatique a vocation à devenir opérationnelle grâce à celle-ci.
L'article 1 er vise à donner force au refus des importations de produits ne répondant pas strictement aux normes de production européenne.
L'article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des États Généraux de l'Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par l'article 4 de la loi réautorisant temporairement l'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière.
Il prévoit qu'il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
Néanmoins, cet article n'est toujours pas appliqué : le Gouvernement n'a pris aucune mesure de nature à faire respecter cette interdiction.
Or, alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (sans que le Sénat n'ait pu se prononcer sur sa ratification comme l'exigent les règles européennes !) et que le Gouvernement semble enclin à valider, au Conseil de l'UE, l'accord avec le Mercosur, il paraît plus urgent que jamais d'appliquer cette mesure de bon sens visant à protéger les agriculteurs de la concurrence dé loyale de produits importés, comme la santé des consommateurs et l'environnement.
Cet article obligera le Gouvernement à défendre une concurrence libre et non faussée, conformément aux règles de l'Union européenne.
L'article 2 veut promouvoir les restaurants qui s'approvisionnent à 100% en viandes françaises, à l'instar de nos voisins belges.
Le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a fait de la promotion du « manger français » l'un des axes forts de son action. Ainsi, il a, récemment, lancé deux actions visant cet objectif : la Charte de mise en avant des produits frais et locaux dans en Grande Distribution (Charte « Plus près de vous et de vos goûts) et la plateforme « Frais et Local » permettant aux consommateurs de visualiser sur une carte des points de vente directe de produits agricoles.
Néanmoins, rien n'a été engagé pour la restauration. S'il n'est pas envisageable de fixer à ces acteurs privés des « objectifs » d'approvisionnement en produits « locaux » ou de qualité, elle peut néanmoins prévoir des mécanismes d'incitation à un approvisionnement relocalisé.
C'est l'ambition de cette proposition, à travers laquelle le Gouvernement pourrait, comme la Belgique l'a fait en 2020, mettre en place une « Charte » visant à valoriser les restaurants engagés dans un approvisionnement en viandes françaises. Les restaurants engagés dans cette Charte pourraient bénéficier d'outils promotionnels (logos, habillages de vitrine, ...) mis à disposition par l'État.
Les articles 3 et 4 visent à concrétiser et faciliter la prise en compte de la préférence pour les viandes françaises dans les marchés publics.
Il s'agit d'abord d'assouplir les conditions de passation de marchés dits de « gré à gré » aujourd'hui fixé à 40 000€ HT. Ce seuil a été doublé pour certains produits lors de la crise sanitaire. Il est ici proposé d'autoriser un marché sans mise en concurrence pour les produits frais présentant une origine unique et territorialisée en deçà de 80 000€ HT (article 3). L'article 4 vise à compléter la liste des produits durables auxquels les restaurants collectifs de droit public peuvent se référer pour leurs repas ; l'un privilégiant le critère d'autonomie des exploitations et l'autre concrétisant une proposition du Président de la République et de la Convention Citoyenne du parcours maximal d'une denrée alimentaire.
Enfin, l'article 5 défend l'affichage environnemental ET social des viandes, basé sur une approche multicritères tenant compte du stockage du carbone et des autres bénéfices environnementaux liés à la valorisation des prairies par le modèle d'élevage français.
Il ne repose pas uniquement sur l'Analyse du Cycle de Vie, inadaptée pour évaluer l'impact environnemental de plusieurs produits parmi lesquels ceux issus des systèmes d'élevage extensifs et herbagers.
La performance environnementale d'une exploitation d'élevage ne saurait être détachée de sa performance économique et sans prix rémunérateur (c'est-à-dire couvrant leur coût de production), les éleveurs n'auront pas les moyens de s'engager dans des démarches de progrès : c'est pourquoi il semble évident que tout projet d'affichage portant sur des viandes d'herbivores, devra reposer sur des indicateurs à la fois environnementaux ET sociaux.
Tel est le sens de cette proposition de loi.