Étude d'impact au format PDF (47 Koctets)
ÉTUDE D'IMPACT
Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
NOR : ECOT1735173L/Bleue-1
17 juin 2022
ÉTAT DES LIEUX ET OBJECTIFS POURSUIVIS 5
1. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 5
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Le V de l'article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures nécessaires à la création d'un régime de résolution dans le domaine de l'assurance.
C'est dans ce cadre que l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance a été prise. Cette ordonnance prévoit de doter les autorités publiques de nouveaux pouvoirs et outils, afin de mieux prévenir les défaillances d'organismes ou de groupes d'assurance et d'en minimiser les conséquences négatives éventuelles. Elle doit permettre également d'améliorer la confiance des parties prenantes au secteur de l'assurance.
Le présent projet de loi a trois objectifs. D'une part, il vise à ratifier l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. D'autre part, il doit permettre d'apporter des corrections à quelques erreurs de coordination et de légistique. Enfin, ce projet de loi permet d'ajuster le périmètre des fonctions concernées par l'obligation de prévoir dans les contrats de travail des possibilités de réduction de la rémunération variable en cas de mise en oeuvre de mesures de résolution.
ÉTAT DES LIEUX ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Contrairement au secteur bancaire, il n'existe pas aujourd'hui, ni au niveau international ni au niveau français, de régime de résolution dans le secteur assurantiel. En effet, les travaux internationaux menés sous l'égide du Financial Stability Board (FSB) concernant à ce stade principalement les acteurs assurantiels qualifiés de systémiques, sont toujours en cours et ne se sont pas encore traduits par une réglementation.
De son côté, l'Union Européenne, après avoir légiféré dans le domaine bancaire par la directive 2014/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (dite « BRRD »), n'a pas encore proposé d'initiative concrète pour un régime de résolution en assurance.
Afin de renforcer la stabilité financière et de traiter préventivement les risques qui peuvent émerger dans le secteur de l'assurance, notamment dans le contexte de taux bas, le Gouvernement a sollicité une habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives nécessaires afin de poser les jalons d'un régime national de résolution en assurance.
1. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES
L'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 a introduit, au sein du code des assurances, un article L. 311-16 qui prévoit que les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs doivent prendre en compte les situations dans lesquels une procédure de résolution est ouverte. Dans ces cas de figure, les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, pourrons être réduits ou annulés.
Le 2° de l'article 2 du présent projet de loi étendra ce dispositif aux catégories de personnel autres que les dirigeants effectifs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des organismes ou des groupes d'assurance, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération. La mise en conformité avec cette disposition ne devrait pas être consommatrice de ressource pour les entreprises car elle s'intègre dans le cadre des contrats de travail existants.
D'un point de vue préventif, ce dispositif doit permettre de réduire l'aléa moral du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des organismes ou des groupes d'assurance. A ce titre elle devrait permettre d'améliorer la gestion des risques des plus importants organismes et améliorer la confiance des parties prenantes au secteur de l'assurance.
La mesure introduite, devant permettre de réduire les risques pour les clients, les assurés et les bénéficiaires de contrats d'assurance, ne devrait engendrer aucune charge financière mesurable.
2. CONSULTATIONS
L'ensemble des fédérations professionnelles concernées ont été associées aux travaux d'élaboration du dispositif de résolution pour le secteur de l'assurance au travers de différentes réunions de travail, organisées régulièrement depuis le début de l'année 2017.
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière a donné un avis favorable sur le texte lors de sa séance du 20 décembre 2017. Le Conseil Supérieur de la Mutualité a rendu un avis favorable lors de sa séance du 9 janvier 2018.