Étude d'impact au format PDF (27 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires étrangères
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PROJET DE LOI
portant approbation du deuxième protocole d'amendement
à l'accord relatif au groupe aérien européen
NOR : MAEJ1234127L/Bleue-1
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ÉTUDE D'IMPACT
I. - SITUATION DE RÉFÉRENCE
Le groupe aérien européen (GAE) est un état-major multinational permanent implanté sur la base de la Royal Air Force (RAF) de High Wycombe au Royaume-Uni 1 ( * ) . Il a été créé par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au groupe aérien européen du 6 juillet 1998 2 ( * ) . Il vise à « améliorer les capacités opérationnelles des armées de l'air des Etats participants afin de conduire des opérations dans le cadre d'une communauté d'intérêts, axée essentiellement sur des mécanismes visant l'amélioration de l'interopérabilité » 3 ( * ) .
Structure initialement franco-britannique, le groupe aérien européen compte désormais sept Etats membres 4 ( * ) .
Le groupe aérien européen a vocation à développer l'interopérabilité tactique dans le cadre des opérations aériennes au profit des Etats participants. Les activités de cette structure, qui regroupe trente personnes (trois officiers et un sous-officier par Partie), sont coordonnées par un chef d'Etat-major, un directeur qui est le chef d'Etat-major de l'armée de l'air français depuis le 30 janvier 2012 pour une durée de deux ans, et un directeur adjoint 5 ( * ) .
Cet état-major multinational permanent est organisé en sept divisions dont les domaines d'études sont le combat aérien, le combat air-sol, le sauvetage des équipages au combat, les forces de protection, les systèmes d'information et de communication, la logistique des opérations aériennes et la médecine aéronautique.
Il contribue à l'harmonisation au niveau européen de procédures en vigueur au sein des armées de l'air des Parties et favorise les coopérations multinationales. A ce titre, il contribue à l'entraînement aux missions de défense aérienne, l'entraînement en basse altitude, le transport et le ravitaillement en vol, la logistique associée aux opérations aériennes, la médecine aéronautique et l'utilisation d'aérodromes de déroutement.
Il coordonne tous les ans des exercices multinationaux d'évaluation et d'expérimentation dédiés à la formation théorique et pratique aux opérations de sauvetage et de combat.
Les études les plus récentes portent sur les capacités déployables d'approvisionnement en carburant, le transport de matières dangereuses, la formation et les procédures interopérables de chargement par voie aérienne, l'intégration des drones dans l'espace aérien européen et le retour d'expérience du théâtre afghan.
Enfin, cette structure est également sollicitée pour des travaux ponctuels, notamment en coopération avec l'Agence européenne de défense 6 ( * ) , s'agissant par exemple des procédures de vol en ambiance contaminée et radioactive.
Les langues de travail du groupe aérien européen sont le français et l'anglais 7 ( * ) .
II. - Objectifs du protocole d'amendement.
Le deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen signé à Londres le 1er mars 2012 est essentiellement de nature financière : il consacre un changement des circuits financiers du groupe aérien européen. Son rôle dans le règlement des frais avancés par le Royaume-Uni est modifié. Désormais, le groupe aérien européen rembourse ces frais sur la base du budget annuel agréé et abondé par les Etats participants. Le Royaume-Uni, en tant qu'Etat hôte, garde la charge initiale de ces frais, par ailleurs « divisés de manière égale entre les parties » 8 ( * ) .
III. - Conséquences de la mise en oeuvre du deuxième protocole d'amendement.
- Conséquences financières et administratives
Le deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen signé à Londres le 1 er mars 2012 simplifie le mode de financement de cette structure, permettant au groupe aérien européen de gagner en souplesse de gestion.
Le principe d'approbation initiale du budget par les Parties via le groupe de travail finances demeure la règle, ainsi que l'approbation des factures par les officiers supérieurs nationaux résidents 9 ( * ) , préalablement à leur règlement. Toutefois, le deuxième protocole d'amendement introduit le principe d'abondement préalable annuel du budget du groupe aérien européen par les Parties.
Ainsi, alors que l'article 26 de l'accord du 16 juin 1999 prévoyait initialement que « Les dépenses de soutien [...] doivent être remboursées par les Parties à la fin de chaque trimestre » , il stipule désormais que « les Parties payent leur part du budget approuvé du GAE conformément à l'article 22 en début d'exercice budgétaire annuel du GAE ». On passe donc d'un remboursement des frais a posteriori à une contribution annuelle.
Ce nouveau principe d'annualité permet de donner à la structure un fonds de roulement afin que le groupe aérien européen soit en mesure de payer lui-même la quote-part de coûts partagés linéairement entre les Etats, au lieu de n'être utilisé que comme simple intermédiaire.
Ainsi, alors que le seul rôle du groupe aérien européen, précisé dans l'article 24, était auparavant de « [faire] suivre les factures aux Parties pour paiement 10 ( * ) » , cet article se lit désormais de la manière suivante : « La base RAF [Royal air force] de High Wycombe fournit chaque trimestre au Chef d'état-major du Groupe [aérien européen] une facture en conformité avec les coûts partagés figurant à l'annexe A pour approbation des OSRN [officier supérieur résident national]. Après approbation des OSRN, le Groupe Aérien Européen (GAE) paie la facture sur le budget commun qui lui est assigné dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date de la facture conformément à la formule de partage des coûts donnée en annexe B ».
Un changement de la règlementation applicable du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la volonté de simplifier le fonctionnement financier de la structure, d'autre part, ont motivé cette modification.
Cet amendement permet de transformer le simple plafond de paiement annuel autorisé par les Parties en un budget commun, donnant lieu à des appels à contributions.
Pour la Partie française, cette modification de l'organisation financière optimise l'intégration des coûts liés au groupe aérien européen dans le processus national de planification budgétaire annuelle et permet d'anticiper de manière plus fine ces dépenses.
Il n'aura pas d'incidence sur le volume de la contribution française, qui devrait se maintenir à environ 43 000 euros par an.
- Conséquences juridiques
L'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au groupe aérien européen du 6 juillet 1998 est actualisé.
IV. - Etat des signatures et ratifications.
Le deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen a été signé à Londres par Monsieur Gerald Howarth, sous-secrétaire d'Etat à la défense du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et les ambassadeurs du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume d'Espagne le 12 décembre 2011, les ambassadeurs de la République fédérale d'Allemagne et de la République italienne, le 9 février 2012 et l'ambassadeur de la République française le 1 er mars 2012.
Aux termes de l'article 5, paragraphe 3 du texte, il entrera en vigueur « le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification aux Parties par le dépositaire [le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord] du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ».
V. - DÉCLARATIONS OU RÉSERVES
La France n'a fait aucune déclaration ni n'a formulé de réserve à l'occasion de la signature du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen. Il en est de même pour les autres Parties.
* 1 Article 4 de l'accord relatif au groupe aérien européen du 6 juillet 1998.
* 2 http://www.fco.gov.uk/resources/en/pdf/pdf21/fco_ref_cm4270_franceairgroup
* 3 Article 2 de l'accord cité ibid .
* 4 Adhésion à l'accord du 6 juillet 1998 de l'Italie, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Espagne.
* 5 Article 3 de l'accord cité ibid .
* 6 Dans le cadre du programme de catégorie A relatif à la Flotte européenne de transport aérien, EATF, European air transport fleet .
* 7 Article 14 de l'accord relatif au groupe aérien européen du 6 juillet 1998.
* 8 Annexe B de l'accord cité ibid .
* 9 « Représentant en chef au sein de l'état-major permanent du Groupe Aérien Européen », article 3 de l'accord relatif au groupe aérien européen du 6 juillet 1998.
* 10 Conformément aux modifications apportées à l'accord GAE par le premier protocole amendant le GAE du 16 juin 1999 : http://www.fco.gov.uk/resources/en/pdf/pdf18/fco_ts104_amend_france_asa