Étude d'impact au format PDF (23 Koctets)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère des affaires étrangères |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
NOR : MAEJ1240052L/Bleue-1
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ÉTUDE D'IMPACT
I. - Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention
Le Groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont Blanc (GEIE TMB) a été créé à la suite de l'incendie qui s'est produit en 1999, en vue de prendre en charge les questions liées à la sécurité et à la gestion du tunnel routier sous le Mont Blanc.
Avant la création du GEIE TMB, l'exploitation du tunnel du Mont Blanc était assurée par deux sociétés, l'une en France et l'autre en Italie.
Les questions fiscales et douanières soulevées par l'exploitation du tunnel avaient été réglées par un accord signé à Paris le 7 février 1967, aux termes duquel les recettes et dépenses induites par cette activité devaient être réparties par moitié entre les deux sociétés concernées. Cet accord a également fixé le principe selon lequel, pour l'application des impôts sur le bénéfice provenant de l'exploitation du tunnel, la base imposable était calculée par l'administration fiscale de chaque Etat, selon la loi interne dudit Etat.
La création du GEIE TMB le 18 mai 2000 avait notamment pour objet de mettre en place une structure commune d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc. Le GEIE TMB a son siège en Italie et un établissement technique en France. Les deux sociétés initialement constituées pour l'exploitation du tunnel du Mont Blanc participent à la gestion du groupement, dont elles sont membres. Les statuts définissent les activités exercées par le GEIE pour le compte de ses membres.
Une nouvelle convention, entrée en vigueur le 1 er octobre 2008, a été signée à Lucques le 24 novembre 2006, en vue de mettre à jour le cadre juridique de l'exploitation du tunnel du Mont Blanc. Cette convention s'est substituée à la convention initiale du 14 mars 1953 et à son avenant signé le 25 mars 1965, ainsi qu'à l'échange de lettres du 1 er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont Blanc.
La création du GEIE TMB en 2000 n'avait nullement pour objet de remettre en cause les règles de répartition des bénéfices entre la France et l'Italie qui prévalaient auparavant. Pour autant, cette situation a engendré un vide juridique quant au régime d'imposition applicable et les autorités italiennes ont considéré ce groupement comme un opérateur italien exploitant directement et pour son propre compte le tunnel du Mont Blanc, tirant les conséquences de cette appréciation dans le cadre d'un contrôle au titre des revenus de l'année 2003.
En effet, les stipulations de la convention du 24 novembre 2006 ne prévoient aucune mesure de répartition de l'imposition des résultats du GIE entre les deux Etats signataires. Même si tel avait été le cas, de telles stipulations n'auraient pas été applicables au cas particulier puisque le premier exercice vérifié débute en 2003.
II. - Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention
- Conséquences économiques et financières
La procédure de contrôle mise en oeuvre par les autorités fiscales italiennes à l'encontre du GEIE a abouti à imposer en Italie la totalité du bénéfice dégagé par l'exploitation du tunnel, ce qui eu pour conséquence, pour la société ATMB, de subir une double imposition.
A terme, la répartition territoriale du bénéfice tiré de l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc était donc remise en cause, puisque la totalité de l'activité se retrouvait, de fait, taxée en Italie et ce, tant au regard de l'impôt sur les bénéfices que des impôts locaux assis sur ces bénéfices.
Le présent accord vise donc à rétablir la répartition du pouvoir d'imposition entre les deux Etats, telle qu'elle prévalait avant la création du GEIE. Il rappelle, à cet égard, que le protocole additionnel à la convention de Lucques du 24 novembre 2006 précise que le GEIE TMB ne doit pas être traité comme directement et exclusivement redevable de l'impôt sur les sociétés en Italie mais comme agissant au nom et pour le compte des sociétés concessionnaires, chacune demeurant imposée sur sa part des résultats dans l'Etat où elle a son siège.
Les relations entre le groupement et ses membres conduit à organiser la répartition du résultat imputable à chaque société concessionnaire par le biais de refacturations croisées portant, d'une part, sur les péages encaissés par le GEIE TMB auprès des utilisateurs du tunnel, et d'autre part, sur les dépenses qu'il a directement engagées. Ainsi, à la clôture de l'exercice fiscal, le résultat imposable du groupement est ramené à zéro, conformément aux règles applicables aux groupements de moyens.
La France réaffirme ainsi sa compétence pour imposer la part des bénéfices générés par l'exploitation du tunnel du Mont Blanc revenant à la société concessionnaire française, à savoir 50 % de ces résultats.
- Conséquences juridiques
Le protocole additionnel a pour objectif de rétablir l'équilibre fiscal qui avait été institué lors de la création du tunnel, comme tel était le cas avant la création du GEIE.
En mettant ainsi un terme aux divergences d'interprétation des principes applicables aux bénéfices tirés de l'exploitation du tunnel du Mont Blanc, qui ont pu naître du fait de la création du GEIE TMB, le présent protocole additionnel renforce donc la sécurité juridique de l'accord international signé à Lucques le 24 novembre 2006, qui ne comportait pas de stipulation relative à l'imposition des résultats tirés de l'exploitation du tunnel.
Les clauses du protocole s'appliquent nonobstant toute stipulation contraire de la convention franco-italienne en vue d'éviter les doubles impositions signée à Venise le 5 octobre 1989.
Le contenu de cet accord n'est pas de nature à créer une restriction aux libertés de circulation garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification par un Etat contractant de l'accomplissement de ses procédures internes de ratification.
- Conséquences administratives
Sans objet.
III. - Historique des négociations
Le Ministère du budget de la République française et le Ministère des finances et de l'économie de la République italienne ont convenu de résoudre les difficultés liées au vide juridique précité, tant pour le passé que pour l'avenir.
A l'occasion d'une rencontre qui a eu lieu le 14 mai 2010 à Rome, un Memorandum of understanding a été négocié avec les autorités italiennes en vue de régler le contentieux fiscal en cours et d'abandonner les lourds rehaussements mis à la charge de la société ATMB.
Afin de prévenir tout risque de contentieux pour l'avenir en rapport avec la répartition des bénéfices réalisés par les entreprises concessionnaires, il a également été décidé qu'un protocole additionnel à la convention relative au tunnel du Mont Blanc du 24 novembre 2006 serait signé en vue de réaffirmer le principe d'une répartition égalitaire de l'assiette imposable entre la France et l'Italie.
Les services des deux ministères français et italien ont élaboré conjointement un projet de protocole additionnel reprenant les principes énoncés, qui a été signé entre l'Ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions transfrontalières, M. Frédéric Basaguren et l'Ambassadeur italien, président de la délégation italienne à la commission intergouvernementale du tunnel routier sous le Mont Blanc, M. Arduino Fornara.
IV. - Etat des signatures et ratifications
Ce Protocole additionnel a été signé, à Rome, le 20 octobre 2011, par M. Frédéric BASAGUREN, ambassadeur de France pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions transfrontalières, pour la partie française et par M. Arduino FORNARA, ambassadeur, président de la délégation italienne à la commission intergouvernementale du tunnel routier sous le Mont-Blanc, pour la partie italienne.
Les autorités italiennes ont notifié à la France l'achèvement de leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Protocole par Note verbale du 13 août 2012.
V. - Déclarations ou réserves
Néant.