PORTUGAL

1) Les dispositions constitutionnelles relatives à la religion

a) L'interdiction de toute discrimination religieuse

Considérée comme un droit fondamental, elle fait l'objet de l'article 13 de la Constitution :

« 1. Tous les citoyens ont la même dignité sociale et sont égaux devant la loi.

» 2. Nul ne peut être privilégié, avantagé, défavorisé, privé d'un droit ou dispensé d'un devoir en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race, de son pays d'origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son instruction, de sa situation économique ou de sa condition sociale. »

De plus, l'article 59-1 , relatif aux droits des salariés, précise que : « Tous les travailleurs, sans distinction d'âge, de sexe, de race, de nationalité, de pays d'origine, de religion ou de convictions politiques ou idéologiques ont droit (...) . »

L'article 35 , consacré à l'utilisation de l'informatique, prévoit à l'aliéna 3 que : « L'informatique ne peut être utilisée pour le traitement de données concernant les convictions philosophiques ou politiques, l'affiliation à un parti ou à un syndicat, la foi religieuse ou la vie privée, à moins qu'il ne s'agisse de données recueillies à des fins statistiques qui ne permettront pas d'identifier les personnes auprès desquelles elles ont été obtenues. »

b) La liberté religieuse

Elle est garantie par les trois premiers alinéas de l'article 41 :

« 1. La liberté de conscience, de religion et de culte est inviolable.

» 2. Nul ne peut être poursuivi, privé de droits, dispensé d'obligations ou de devoirs civiques en raison de ses convictions ou de ses pratiques religieuses.

» 3. Nul ne peut ni être interrogé, par aucune autorité, au sujet de ses convictions ou de ses pratiques religieuses, sauf pour le recueil de données statistiques qui ne permettront pas d'identifier les personnes auprès de qui elles ont été obtenues, ni subir de préjudice pour avoir refusé de répondre. »

Cette garantie est renforcée par l'article 19-6 de la Constitution, selon lequel la déclaration de l'état de siège ne peut pas affecter la liberté de conscience et de religion.

c) L'enseignement privé

L'article 43 proclame la neutralité religieuse de l'État dans le domaine de l'éducation, la non-confessionnalité de l'enseignement public, ainsi que la liberté de l'enseignement :

« 1. La liberté d'apprendre et d'enseigner est garantie.

» 2. L'État ne peut s'arroger le droit de déterminer l'éducation et la culture selon des lignes directrices philosophiques, esthétiques, politiques, idéologiques ou religieuses.

» 3. L'enseignement public ne sera pas confessionnel. »

d) L'instruction religieuse

La Constitution énonce à l'article 41-5 : « La liberté de l'enseignement de toute religion est réalisée et garantie dans le cadre des confessions (...) », mais elle n'évoque pas l'organisation de cours d'instruction religieuse dans le cadre de l'enseignement public. Toutefois, saisie des dispositions selon lesquelles l'État garantit l'enseignement religieux dans les écoles primaires et secondaires, la Cour constitutionnelle s'est exprimée sur ce sujet à deux reprises.

En 1987, elle a affirmé que ces dispositions n'étaient pas inconstitutionnelles, dans la mesure où l'instruction religieuse n'était dispensée qu'aux élèves qui en formulaient expressément la demande.

En 1993, elle a déclaré que la Constitution autorisait que les cours d'instruction religieuse dans les écoles publiques fussent considérés comme une matière d'enseignement, assurés par des enseignants formés et nommés par l'État sur proposition de l'Église, puisque ces cours étaient dispensés dans les écoles publiques et non par les écoles publiques.

Dans les deux cas, la division des juges a été profonde.

e) La reconnaissance des cultes

Aux termes de l'article 41-4 de la Constitution, « les Églises et les communautés religieuses sont séparées de l'État et peuvent librement s'organiser, exercer leurs fonctions et célébrer leur culte. »

En outre, l'article 288 , relatif aux limites des révisions constitutionnelles, précise que toute modification constitutionnelle doit respecter la séparation des Églises et de l'État .

Par ailleurs, l'article 51 , qui est consacré aux partis politiques , énonce à l'alinéa 3 : « Les partis politiques ne peuvent, sans préjudice de la philosophie ou de l'idéologie qui inspire leur programme, user d'une appellation qui contienne des expressions évoquant directement des religions ou églises, ou des emblèmes susceptibles d'être confondus avec des symboles nationaux ou religieux. »

2) Les relations entre l'État et les communautés religieuses

La loi relative à la liberté religieuse qui a été adoptée le 26 avril 2001 tend à modifier le régime des cultes, mais elle ne s'applique pas à l'Église catholique.

a) L'Église catholique

Bien que la Constitution de 1976 proclame le principe de séparation des Églises et de l'État, et que la loi de 1971 affirme que la séparation régit les relations entre l'État et les différentes communautés religieuses, le concordat de 1940 (12( * )) signé entre l'État et le Saint-Siège demeure en vigueur , alors que les autres communautés religieuses non catholiques n'ont jamais pu signer de tels accords.

L'article 1 ^er du concordat affirme que la République reconnaît la personnalité morale de l'Église catholique.

Une révision du concordat de 1940 est en cours de négociation . Elle porterait notamment sur les aspects éducatifs, fiscaux et patrimoniaux.

b) Les autres communautés religieuses

3) Le financement des dépenses des communautés religieuses