SUISSE

I. LA COMMISSION NATIONALE D'ÉTHIQUE

1) La composition de la Commission nationale d'éthique

Selon l'article 5 de l'ordonnance qui l'institue, la commission compte entre dix-huit et vingt-cinq membres. Tous sont nommés par le Conseil fédéral (autorité exécutive de la Confédération) pour une durée de quatre ans et leur mandat est renouvelable au plus trois fois.

D'après l'article 6 du même texte, la commission comprend des spécialistes de l'éthique, professionnels ou non, ainsi que des professionnels de la santé, du droit, des sciences sociales, de l'économie et des sciences naturelles. Des représentants des patients doivent également y siéger.

En outre, la composition de la commission doit traduire un certain pluralisme éthique et permettre une représentation équitable des hommes et des femmes, des différents groupes d'âge et des communautés linguistiques.

2) Les missions de la Commission nationale d'éthique

Aux termes de l'article premier de l'ordonnance l'instituant, la commission est chargée de suivre les développements scientifiques ainsi que leurs conséquences sur la santé et sur les soins, et de prendre position, d'un point de vue éthique, sur les questions sociales, scientifiques et juridiques.

Sa mission principale consiste à conseiller, à leur demande, le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons. Elle élabore également des recommandations médicales et informe les pouvoirs publics des difficultés ou des lacunes rencontrées lors de l'application des législations fédérale et cantonales.

Elle a, par ailleurs, un rôle d'information. Elle doit veiller à ce que les questions éthiques fassent l'objet d'un débat public. Elle peut, à cet effet, organiser des manifestations et des auditions publiques.

La Commission nationale d'éthique établit un rapport annuel qu'elle transmet au Conseil fédéral.

Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, la commission se doit de collaborer avec les commissions fédérales d'éthique compétentes dans d'autres domaines que celui de la médecine. Elle peut également collaborer, si nécessaire, avec tous les acteurs concernés.

II. LA COMMISSION CENTRALE D'ÉTHIQUE DE L'ACADÉMIE SUISSE DES SCIENCES MÉDICALES

1) La composition de la Commission centrale d'éthique de l'ASSM

Selon le règlement relatif à son organisation et à son activité, la Commission centrale d'éthique médicale de l'ASSM se compose d'au moins quatorze membres. Ils sont nommés par l'organe suprême de l'ASSM, éventuellement sur proposition de la commission elle-même. Leur mandat dure quatre ans. Il est renouvelable une fois.

Lors de la nomination d'un membre, il est tenu compte de ses qualités scientifiques et professionnelles et de son intérêt personnel pour les questions d'éthique médicale. De plus, la composition de la commission doit refléter la diversité régionale et linguistique de la Confédération, et la représentation équitable des deux sexes doit être assurée.

Quatre membres de la commission sont issus des plus hautes instances de l'ASSM. Parmi eux, trois viennent des facultés de médecine et sont spécialistes de la recherche médicale. Par ailleurs, trois membres représentent la Fédération des médecins helvétiques (FMH).

Les autres commissaires sont :

- trois médecins praticiens appartenant à la FMH ;

- deux membres de l'Association suisse des infirmières et infirmiers ;

- un enseignant d'une faculté de droit d'une université suisse ;

- un spécialiste de l'éthique qui appartient au comité d'une organisation d'éthique ou qui enseigne l'éthique dans une université suisse.

En outre, le président et le secrétaire général de l'ASSM sont invités à assister aux séances. La commission a également la possibilité de recourir à des experts.

2) Les missions de la Commission centrale d'éthique de l'ASSM

Le règlement les définit ainsi :

- analyser les problèmes importants d'éthique médicale contemporaine et préparer des directives, recommandations ou avis sur des sujets particuliers ;

- suivre l'application de ces directives et recommandations, et favoriser les échanges d'informations ;

- répondre aux questions d'éthique médicale adressées à l'ASSM ;

- entretenir des relations avec ses homologues internationaux, nationaux ou régionaux.

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Anticipant la mise en oeuvre du projet Gen-Lex de révision des lois relatives au génie génétique, le Conseil fédéral a institué, par arrêté du 27 avril 1998, la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain.