DANEMARK

1) La composition du comité national d'éthique

Le comité national d'éthique compte dix-sept membres . Tous sont nommés pour trois ans par le ministre de la Santé et leur mandat est renouvelable une fois :

- huit (quatre hommes et quatre femmes) sont choisis par le ministre, compte tenu de leurs compétences pour les questions éthiques, culturelles et sociales ;

- neuf sont désignés par une délégation parlementaire ad hoc . En effet, au début de chaque année parlementaire (ou après les élections législatives), le Folketing élit , à la représentation proportionnelle, neuf parlementaires composant la délégation pour le comité national d'éthique , laquelle désigne neuf membres du comité national d'éthique. Ces derniers ne peuvent être ni parlementaires, ni élus locaux. En outre, la différence entre le nombre d'hommes et celui de femmes ne peut pas dépasser un.

2) Les missions du comité national d'éthique

L'article premier de la loi de 1997 , reprenant la même formulation que l'article premier de la loi de 1987, oblige le comité national d'éthique à fonder son activité sur l'affirmation selon laquelle la vie commence au moment de la fécondation.

La loi confie au comité national d'éthique le soin de formuler des recommandations au ministre de la Santé dans quatre domaines spécifiques :

- l'établissement de règles législatives relatives à la protection des ovules fécondés et des embryons, ainsi qu'aux manipulations génétiques sur les cellules reproductrices qui sont utilisées pour la fécondation ;

- la possibilité d'entreprendre une thérapie génique sur des cellules reproductrices, des ovules fécondés et des embryons ;

- la possibilité d'utiliser de nouvelles méthodes de diagnostic afin de détecter des anomalies congénitales chez l'ovule ou l'embryon ;

- l'établissement de règles sur la congélation des cellules reproductrices et des ovules fécondés.

Dans ces quatre cas, les recommandations doivent inclure un exposé de l'état de l'art, une évaluation des développements attendus au cours des prochaines années, ainsi qu'une présentation des problèmes éthiques et juridiques que ces développements risquent de susciter.

La loi charge la délégation parlementaire pour le comité national d'éthique de se tenir au courant des travaux de ce dernier. À cet effet, des réunions communes sont organisées. En outre, la délégation peut inviter le comité national d'éthique à étudier certains sujets.

En plus de ces tâches spécifiques, la loi permet au comité national d'éthique :

- de traiter, en collaboration avec les comités régionaux d'éthique, de questions générales d'éthique relatives aux essais sur l'homme ;

- d'aider les responsables du système national de santé publique à apprécier certaines questions éthiques générales particulièrement importantes pour l'utilisation de nouveaux traitements ou de nouveaux moyens de diagnostic ;

- de conseiller les pouvoirs publics sur le plan éthique pour ce qui concerne les maladies et tous les autres facteurs héréditaires.

Le comité national d'éthique a par ailleurs un devoir général d'information du grand public et doit veiller à ce que les problèmes d'éthique fassent l'objet d'un débat. Il peut, pour cela, organiser des auditions publiques. Le comité national d'éthique établit un rapport annuel, qu'il adresse au ministre de la Santé et au Parlement.

Au cours de l'année 2000, le comité national d'éthique a notamment traité les points suivants :

- la réduction embryonnaire ;

- les conséquences du diagnostic prénatal ;

- le clonage et les techniques qui s'y rapportent ;

- la brevetabilité du génome, à la demande du ministre de l'Industrie ;

- la réutilisation des prothèses de hanche des personnes décédées ;

- le droit à l'assistance médicale à la procréation, l'anonymat du donneur et le diagnostic préimplantatoire, dans le cadre de la révision de la loi sur la procréation artificielle.

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Le comité national d'éthique fait partie de l'instance nationale de coordination des questions de biotechnologie, BIOSAM, créée par le gouvernement en 1997 à la suite d'un débat parlementaire sur le clonage.

BIOSAM réunit également des représentants du comité d'éthique vétérinaire, créé par la loi de 1991 pour la protection des animaux et placé auprès du ministre de la Justice, de l'instance de coordination des comités régionaux d'éthique et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques. BIOSAM est chargé d'une mission générale d'information du grand public sur les biotechnologies, et en particulier sur le clonage et les modifications du patrimoine génétique des mammifères.